DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [S] [X] - [L] [A] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [A] [Adresse 4], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP [E] [U] - [K] [B] - SYLVIE DUVAL mission conduite par Maître [B] [Adresse 3] INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal a prononcé l'interruption de l'instance, en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure collective ouverte à l'égard de la société [I

somme de 275 778,94 euros, qu'aucun actif n'a été recouvré, qu'il peut être reproché à Monsieur [B] [T] de ne pas avoir tenu de comptabilité, de s'être volontairement dispensé de collaborer avec les organes

titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : * Abstention volontaire de coopérer avec les organes

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SAS LES MURIERS Exploitation de tous domaines agricoles et viticoles, organisation

GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU BELACOM [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Aurélie THEVENIN [Adresse 3] DEFENDEUR SAS ORGANISATION

Par dernières conclusions d'incident n° 4 déposées à l'audience du 21 novembre 2025, MMA IARD et MMA AM demandent au tribunal de : Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article

Que le débiteur, conformément à la demande formulée par les organes de la procédure a alors établi un second projet de plan de redressement assorti d'une nouvelle progressivité des échéances comme suit

Le 15 avril 2025, le CIC a déclaré sa créance auprès des organes de la procédure.

sites et applications web création de productions digitales, print, vidéos, photos services de communication globale: rédaction, social média marketing, relation presse, production tv production et organisation

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.

DESIGNE en qualité de liquidateur : SCP PHILIPPE ANGEL - [W] [Y] - [U] [S] mission conduite par Maître [Y] [Adresse 3], INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Emmanuel ORIA, Madame Christelle SCHER, juges.