AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a687fbcdc6046d47547581
3 avril 2025
3 avril 2025
[X] [T] en principal correspondant à l'assiette de son engagement outre intérêts au taux contractuel de 1.17% à compter du 08 janvier 2025 jusqu'au parfait paiement en date du 20 août 2024.
Source officiellePage 8 sur 163
Chambre 5 contentieux général
F00687 SCOP BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEEc/SARL LA FAMILIALE C & C
69a20dd4cdc6046d47f87ac7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
et solidairement avec cette dernière, à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, la somme de 8.750,00 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 mai 2022 jusqu'à parfait
Source officielle