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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e8c6cbcdc6046d4721ce92
9 avril 2025
que : * La délégation de paiement prévoit un mécanisme de paiement conditionné par le respect d'un formalisme précis de vérification et de validation des factures par le délégant, sauf à lui faire perdre
AFFAIRES COURANTES
6a10eb02cdc6046d47a09aab
7 mai 2026
programme était inaccessible et a proposé de désinstaller et réinstaller le logiciel MPS avec un nouveau mot de passe, ce que la SARL LE PANIER EXOTIQUE BM a refusé au motif qu'elle ne souhaitait pas perdre
Chambre 05
6a16d6cccdc6046d4718d337
26 mai 2026
[A] nulle et non avenue pour avoir été délivrée à l'encontre de Monsieur [U] [A] en qualité de liquidateur amiable de la société RDV CONSULTING alors que sa mission est terminée et que la société a perdu
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
toutes les dates de mise à la consommation sont dépassées, aucune revente possible » et demande à Maersk de prendre à sa charge le retour ou la destruction des marchandises transportées déclarées comme perdues
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits.
chambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
GAC lui oppose que le montant demandé est justifié en ce que, du fait de cette résiliation anticipée, elle a perdu les honoraires auxquels elle pouvait prétendre au titre de la mission sur le CIR 2021.
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
Claisse n'a perdu aucun marché. Claisse pouvait mettre fin au contrat tous les ans et choisir un autre prestataire. Il n'est pas prouvé que Claisse ait consulté une autre ECE.
69e8b5a1cdc6046d47206453
12 mars 2025
sur le marché les 781 MWh qu'elle destinait à [M] [B] [V] ; or, au moment où [M] [B] [V] a résilié, les prix du marché avaient baissé ; elle a donc acheté le gaz plus cher qu'elle ne l'a revendu et a perdu
3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
[F] allègue avoir subi un préjudice financier principal de 21 191 080 €, ayant perdu la totalité de son investissement en actions ALTRAN, et impute cette perte à la faute de la société consistant en la
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
Elle signale avoir réglé à la société OXATIS une somme 16 874,30 € pour un site internet qui non seulement n'a jamais fonctionné, mais qui lui a fait perdre son référencement.
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
moins une demande de dissolution de celle-ci, Que l'affirmation de Monsieur [P] de ne plus pouvoir collaborer avec Monsieur [F] n'est aucunement rattachée à l'impossibilité pour la société [D] de perdurer
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
sur le site de l'ASP et sa lere demande de remboursement adressée par la demanderesse à la défenderesse, alors même qu'elle savait que les bonus avaient déjà été perçus par la société AXE AUTO, fait perdre
Trib. de Commerce
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Elles évaluent ce préjudice à la marge perdue sur les exercices 2023 et 2024, attestée par un expert-comptable.
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
clôture de la procédure de liquidation de la SARL BLUE MEDIA pour insuffisance d'actif, la SCP BTSG prise en la personne de Maitre [P] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de cette dernière, a perdu
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
novembre 2022 à monsieur [V], la société LAPEYRE a indiqué qu'une expertise amiable s'était tenue le 4 novembre 2022 et que des désordres allaient devoir être repris, à ses frais, car monsieur [L] aurait perdu
Chambre 2-2
69d1d687cdc6046d472995f5
20 janvier 2025
STRYMO ne s'expliquait pas pourquoi l'exploitation ne tenait pas ses promesses et ayant perdu confiance dans son partenaire n'excluait pas de convertir les obligations si HST était défaillante, auquel
69d3f0f2cdc6046d47534c31
14 avril 2025
restructuration du sous-groupe implique la réalisation de travaux dans les différents établissements, en particulier dans les deux établissements fermés, avant l'ouverture de la nouvelle saison sauf à perdre
69daa16fcdc6046d47ea017c
2 avril 2025
n'est pas plus contestable, cette créance en compte courant détenue par WE.5 INVESTISSEMENT devant être rachetée en même temps que la cession des parts en exécution de laquelle WE.5 INVESTISSEMENT perdra
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
Le dirigeant a alors indiqué qu'il avait fait le choix de conserver les salariés attachés à ce marché perdu dans un premier temps, avec l'objectif de pouvoir les réaffecter rapidement à de nouveaux clients
6a049521cdc6046d479a0dc3
Cette opération a également contribué à une dilution injustifiée de la société BWH, elle a perdu 2.84% de sa participation en raison de la différence de valorisation des parts sociales de la société SARL
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DannyExpress, Domingues Do Perdro, Danny
11/04/2024
Voir →
ETA PERDRO, PERDEREAU, Cedric Sylvain Stephane
23/06/2017