ROUEN qui maintient les termes de son assignation ; ET : LE DEFENDEUR : La SARL SOCIETE T.P. 3 F ayant son siège social [Adresse 2] représentée par son Gérant, Monsieur [E] [Y], assisté de Me LEGRAND Privat

Après quoi les juges précités en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision Rôle n° 2025J265 * la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES [Adresse 1] GRENOBLE DEMANDEUR

transmettant pas les documents nécessaires au suivi de la procédure de redressement judiciaire (liste des créanciers, attestation d'assurance, prévisionnel d'activité, carnet de commandes…), et en ne prenant

Etude et travaux de conception, construction, aménagement et rénovation de bâtiment, toutes prestations se rattachant directement ou indirectement à l'objet précité..

Lors de l'audience, les avocats des parties n'ont pas formulé de moyen ou prétention autres que ceux formulés dans les écritures précitées. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

En l'espèce, rien ne permet d'attester que le « formulaire de cession » (pièce adverse 1.1) dont se prévaut la société [Q] a été signé par le Passager [M] [C].

en son rapport duquel il ressort que l'activité apparaît structurellement rentable en période normale d'exploitation, qu'un chantier est en cours d'achèvement et un nouveau aurait débuté laissant présager

Le document précité ne peut en conséquence avoir valeur de mandat de recherche.

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

Cette mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le présent tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.

raison de graves manquements dans l'exécution dudit chantier, dûment établis par des rapports d'expertise, la société CAMIF HABITAT SASU – CH SAS a été contrainte d'annuler le contrat de sous-traitance précité

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée

L'ESCAPADE [Adresse 1] SIREN: 432 795 722 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Patrick NARDIN Liquidateur judiciaire : SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [L] [C] Dans le jugement précité

ONDRYVECAR AND FOOD [Adresse 1] SIREN : 437 804 180 Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Liquidateur judiciaire : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W] Dans le jugement précité