13 décembre 2022, UIR 1210 a consenti un bail dérogatoire au profit de l'Eurl Energy de France portant sur des locaux lui appartenant à usage principal de bureaux, d'une surface de 430 m 2 environ (quote-part

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : Monsieur [P] [J] exerçant sous l'enseigne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité

lesquelles il estime que le lien de causalité entre les fautes de gestion et l'insuffisance d'actif est caractérisé, notamment au regard de l'absence de comptabilité probante, et s'en remet au Tribunal quant

* la somme de 7 830,40 € au titre de son préjudice financier, * la somme de 10 000 € au titre de son préjudice commercial, * CONDAMNER la société ALPHY PEPINOERE à transmettre, dans un délai de quinze

Qu'en conséquence, il ne peut qu'émettre un avis réservé quant à la viabilité d'un projet de plan de redressement.

Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 9 février 2026, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant aux moyens de droit et de fait

[K] [X] n'a pas comparu lors de la dernière audience et n'a communiqué au tribunal aucune observation sur les éléments produits par la SA LYONNAISE DE BANQUE, La SA LYONNAISE DE BANQUE quant à elle, a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

Juger que la Compagnie Generali formule ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise judiciaire formée par la Société FCT Company à l'encontre de la Compagnie Generali.

* Humanis Retraite Agirc-Arcco, 29 boulevard Edgar Quinet 75116 Paris, créancier absent.

produits initialement convenu était alors minoré pour diminuer la base taxable lors du passage aux douanes chinoises et faisait alors l'objet d'une facture d'un montant réduit, le complément pouvant quant

autre lieu où est présent le véhicule, et examiner le véhicule ; * Se prononcer sur l'origine des désordres liés aux défaillances du véhicules ayant cours depuis le mois de janvier 2024, et notamment quant

L'expertise amiable initiée par Gothaer Group Versicherung AG (ci-après Gothaer), assureur de FPV [Localité 1], n'ayant pas permis aux parties de trouver un accord quant à l'origine du sinistre, quant

La SA SGS FRANCE ci-après SGS, exerce quant à elle une activité de contrôle et certification.

Il n'a formulé aucune opposition quant à la demande faite par la société MEDIA H ANTILLES [K] SAS.

l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger que la SARL CVSD ne s'oppose pas aux demandes de la SARL AEROSPORT sous les plus vives protestations et réserves quant

société DEJAR ENERGIE pour un montant de 12 712,85 euros, et lui a enjoint de récupérer le matériel objet du contrat de location du 23 juin 2021, sous astreinte de 100 euros par jour à compter du quinzième