AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69e0a7f9cdc6046d476e6ade
14 avril 2026
14 avril 2026
Le tribunal indique qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la société VITIVISTA SAS de jonction de la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro RG 2025F00698, en raison du refus du
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Chambre 17
69d8b59acdc6046d47bec8ff
9 avril 2026
9 avril 2026
LES MOYENS DES PARTIES : La société ARKEA FINANCEMENT ET SERVICES expose : * Qu'en raison de la défaillance de la société NP INVEST elle a résilié le contrat de prêt conformément aux stipulations du
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