TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 Avril 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [M] [Adresse 1] comparant par SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 03/10/2025 FAITS

Copie exécutoire : [P] [K], [T] [V], Selarl SCHERMANN MASSELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 8 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN-MASSELIN

Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377) ET : Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] Partie défenderesse : assistée de l'AARPI TOWERY représentée par Me Samuel Scherman

assistée de Me Laure LAYDEVANT, Avocat au Barreau de d'Aix-en-Provence, de Me Sébastien LOOTGIETER de la SCP VILLENEAU ROHART SIMON & ASSOCIES, Avocat et comparant par Me Claire BASSALLERT de la Selas SCHERMANN

Renaud SCHIRMANN Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 14/05/2025 Faits

MARIE [Adresse 2] PARIS et par Me Charles CUNY du cabinet PHI AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEUR SARL ULMANN [Adresse 4] comparant par Me Eliott AMZALLAG [Adresse 5] et Me Claire BASSALERT du cabinet SCHERMANN

Valenciennes ET : SNC PRS 2, dont le siège social est 39, rue Washington 75008 Paris - RCS B 807575139 Partie défenderesse : assistée de Me Frédéric REMOND Avocat (G184) et comparant par la SELAS SCHERMANN

DEMANDEUR SAS LOUVRE HOTELS GROUP [Adresse 1] comparant par SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI - Me Hubert MOREAU [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOTEL EUROPE SPA [Adresse 3] comparant par SELAS SCHERMANN

Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Pierre-Yves LUCCHIARI membre de la SELARL LUCCHIARI, Avocat au barreau de Roanne, [Adresse 2] et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN

dont le siège social est [Adresse 2] Partie défenderesse : assistée de Me Nasera CHEMAM membre de la SELARL MOIROUX AVOCATS, Avocat (P0405) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN

GREFFE LE 24 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CGCM [Adresse 1] comparant par Me Philippe MIRABEAU [Adresse 2] DEFENDEUR SAS [P] [Adresse 3] non comparant bien que représentée par SELAS SCHERMANN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 1ère Chambre N° RG : 2024F01407 DEMANDEUR La SARLU ARMATURES [W] [Adresse 1] comparant par Me Claire BASSALERT du cabinet SELAS SCHERMANN-MASSELIN

le n°542 110291, ayant son siège social sis [Adresse 44] à [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Comparant par le Cabinet SCHERMANN

2025027764 ENTRE : Société MILLET SAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris B 353 644 149 Partie demanderesse : assistée de Me Véronique JOBIN, Avocat (R195) et comparant par la SELAS SCHERMANN

RCS B 331.554.071 Partie demanderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET – DYNAMIS AVOCATS, agissant par Me Carolina CUTURI-ORTEGA Avocat au barreau de Bordeaux et comparant par la SELAS SCHERMANN

est 103 avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine Parties demanderesses : assistées de Me Gilles-William, GOLDNADEL, Avocat (C1773) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN