Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L 631-1 du Code de commerce.

Le dirigeant n'est pas à l'initiative de la demande d'ouverture de la procédure collective, et n'a jamais accompli les démarches en ce sens.

N° 2024F00079 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE VINGT DEUX AVRIL 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SA MOULINS DUMEE société anonyme à directoire et conseil de surveillance ayant son siège

déplacements : 21.592,40 € contre 4.142,63 € en 2023 * 625700 Réceptions : 6.469,73 € contre 1.833,65 € en 2023 * 627080 Prestations de services bancaires : 2.380 € contre 562,39 € en 2023 En ce sens

YMRVIO 128MA122147, et ses accessoires (attache n° série 31010901 et godet n° série 31786603) financé pour un montant de 26.028,00 € TTC.

* Que le plancher du conteneur paraissait neuf (au sens « remplacé récemment » ) avec des résidus de sciure fraîche autour des rivets.

KAAMELOTT, signifiée par elle à CALT, mais non suivie d'effet, puisque CALT a signé des accords de distribution de la série après cette révocation, * Un meilleur partage des revenus de la série KAAMELOTT

et/ou tout salarié des sociétés et/ou tout prestataire détenant un ordinateur ou un lpad desdites sociétés aux fins de leur activité professionnelle, en ce compris l'Ipad correspondant au numéro de série

Le tribunal rappelle qu'il ne répondra pas dans son dispositif aux prétentions visant notamment à « dire et juger » qui ne constituent pas des demandes au sens des dispositions des articles 4 et 768 du

l'appui de ses demandes, la société COMPETENCES COMMERCE ET INTERNATIONAL expose principalement * qu'elle a signé un contrat avec la société CALLIHOP et que ce contrat constitue la loi des parties au sens

Le 22 décembre 2021, la société LES FERMES DE SOPHIE a acquis de la SCI DES CHENES BERTINS un local situé [Adresse 7] Sens.

avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

Le ministère public fait grief au défendeur d'avoir frauduleusement augmenté le passif de la personne morale, au sens des articles L653-3 2° et L654-2 3° du Code de commerce.

avec son actif disponible en l'absence d'activité ; Qu'au regard des éléments qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens

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