AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la convocation adressée à Monsieur [K] [P] par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception pour l'audience du 07/10/2025 et dont l'avis de réception de la convocation a été signé par Monsieur
Source officiellePage 8 sur 16
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
9 avril 2026
Le 22 août 2019, SNTD signe l'accusé de réception de l'ordre de service n°1 émis par Hostellia qui l'invite à débuter ses lots de travaux à compter du 1 août 2019.
Source officielle