Par ailleurs, la société [G] [Y] SARL aurait procédé, alors qu'elle était encore propriétaire des lieux, à des travaux d'aménagements sans autorisation préalable des services de la ville.

DE FRANCE, assigne la SAS PLANITIS ENERGIE devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 14 novembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail

Les travaux ont été réalisés et n'ont pas donné lieu à la moindre critique ni réserve.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 13 avril 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00309 LA COMPTABLE PUBLIQUE RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DU VAL D'OISE contre SAS GIM TRAVEL

Le défendeur, pour sa part, reconnait que des travaux ont été réalisés ; mais que les prestations convenues étaient de l'électricité pour un montant de 2160,00€TTC ; de l'électricité travaux supplémentaires

Activité : Travaux d'installation électrique et de domotique chez les particuliers et les professionnels tous travaux en lien avec l'activité principale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

Elle a exécuté des travaux pour le compte de Monsieur et Madame [E] selon un devis accepté d'un montant total de 316.418,46 € TTC.

Le projet de reprise initial du candidat prévoyait la reprise de 43 postes de travail. L'offre améliorée prévoit la reprise de 48 postes de travail.

Un candidat a procédé au dépôt d'une offre dans les délais impartis : Sociétés SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE, [Adresse 13] et SAS [B] INVEST, [Adresse 14] La société STC SOCIETE DE TRAVAUX DE

jugement en date du 06/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : 50 SPN (SAS) [Adresse 1] Activité : électricité générale dépannage et petits travaux

entreprises, Attendu que par jugement en date du 13/10/2025 le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de : [A] [Q] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Travaux

2 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, datée du 16/10/2025, déposée le 30/10/2025 par CLC COUVERTURE (SARL), [Adresse 1], [Localité 1], [Adresse 2] Activité : tous travaux

Les conditions de travail, notamment le volume horaire hebdomadaire, s'étant révélées incompatibles avec le cadre légal du salariat, les parties ont conclu le 1 er octobre 2021 un contrat d'agent commercial

Il ressort des débats et des éléments fournis au tribunal que BON TRAVAIL (SARL) ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement.

de construire le 19 mars 2020 et en validant pour un total de 2 076 971,12 € HT de travaux supplémentaires, portant ainsi le montant total des travaux à 26 776 971,12 € HT soit 32 132 365,33 € TTC, soit

d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Les 7 octobre 2024 et 8 janvier 2025, la société SANSAS 141618 SAS avait confié à la société SOLTECHNIC SAS deux travaux

Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société [U] IMMOBILIER SAS, maître d'ouvrage, fait réaliser des travaux

Elle demande le paiement de travaux supplémentaires suivant devis acceptés, pour la somme de 50 334,29 € HT ; Le paiement des travaux supplémentaires exécutés en raison des désordres causés par des tiers