Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/03/2026 Dépens de greffe en euros TTC : 118,75 Par jugement du 11/12/2024, le tribunal des activités

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VALLET Jean-Louis, gérant présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

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Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

6 section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire à la requête du ministère public à l'encontre de la SAS HVA, ledit jugement valant

section 3 le 13 mars 2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire à la requête du ministère public à l'encontre de la SAS CALIFOOD2, ledit jugement valant

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 31/03/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur

2026 pour examen de la demande d'ouverture d'une liquidation judiciaire ou redressement judiciaire à la requête du ministère public à l'encontre de la SAS à associé unique CALIFOOD1, ledit jugement valant

Le 13/08/2023, la SARL PANORAMA CONSTRUCTION a sous-traité le lot terrassement avec la SARL VALET [Localité 3] pour un montant H.T. d'un montant de 242.000 euros ; Le 17/10/2023, la SARL VALET [Localité