Cela étant exposé, le Tribunal : Attendu que la SAS WATEA justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats : Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En conséquence, il n'existe pas une inexécution du contrat propre à motiver une résolution par voie de notification et le Tribunal condamne la société OVOMIND à exécuter sa part de contrat en versant à

de procédure civile * Les entiers dépens JUGER l'application des dispositions de l'article 1343-1 du Code civil : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant

défaut de paiement des loyers En conséquence condamner LA SARL ARTISANS BITERROIS DEPANNAGE à verser à [S] SAS une somme de 22 770 € avec intérêts de droit au taux légal à compter du 14 JUIN 2023, se ventilant

[M] ne versant aux débats que des éléments prévisionnels établis avant l'ouverture de son commerce, le préjudice subi ne peut s'analyser qu'en perte de chance, étant soumis à divers aléas comme la réalisation

A titre principal, Monsieur [L] [K] soulève l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal judiciaire, relevant les dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce qui veulent que seules

demeurée vaine ; A ce titre et au visa des stipulations contractuelles, la Société [W] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS est fondée à demander paiement des sommes suivantes pour un total de 9.504,00 € se ventilant

la SA SOCIETE AIR FRANCE n'invoque pas de circonstances extraordinaires ; Attendu que la SA SOCIETE AIR FRANCE propose dans son courriel du 12 décembre 2024 à 12h24 une issue amiable à ce litige en versant

fondé exclusivement sur le capital exigible ; ce décompte est conforme aux exigences du jugement précité ; Ainsi, Madame [E] [C] née [V] sera tenue de s'acquitter de la somme totale de 35.196,48 € se ventilant

Les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil disposent, respectivement : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Enfin, Madame [E] [U] explique qu'elle avait changé sa stratégie de recrutement en privilégiant des profils confirmés et qualifiés, avec des salaires plus élevés, mais vendant plus.

Elle soutient qu'en vendant à la SAS INTER V.O FRANCE un véhicule volé, la SAS JEAN & LAYNET a manqué à son obligation de délivrance, ce qui justifierait la résolution de la vente et donc la restitution

* VFS a fait preuve de déloyauté envers OHJ en vendant le véhicule à vil prix, sans attendre la décision du juge du fond. La vente aurait pu être effectuée directement à OHJ au même prix.

Partie (notamment des dépenses de sélection et de recrutement, des frais de formation, des dommages résultant de sa réputation personnelle ou des engagements déjà pris pour son compte, etc.) en lui versant

Elle considère que le contrat qui la lie à Monsieur [Z] [F] est valable, versant au débat les documents contractuels que la société HORIZON + SAS lui a transmis.

demanderesses : assistées de Me Bernard BENAIEM, Avocat (G0500) et comparant par Me Claire BASSALERT membre de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, Avocat (R142) ET : 1) SAS CCM BENCHMARK GROUP venant

D'autre part, l'article 1343-1 de code civil dispose que : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

de la société RENOV ACCESS ; Sur l'article 1343-1 du code civil L'article 1343-1 du code civil dispose notamment : « Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant

nourriture végétarienne haut de gamme et un service de petit déjeuner quotidien exclusivement destiné aux résidents de l'hôtel en application des termes du contrat de location-gérance (prestations venant

DU BAC et en particulier des bilans comptables et qu'elle avait acquis le fonds de commerce de cette dernière en parfaite connaissance de cause, fonds qu'elle n'a d'ailleurs pas payé en totalité, ne versant