Par la suite, la société PGP Glass Europe a constaté des comportements de la société ADVIMA CONSEIL pouvant violer les clauses de non-concurrence et de non-sollicitation prévues aux articles 10 et 9 du

de 1.000 euros par jour de retard ; La résiliation du contrat a été prononcée, et signifiée par commissaire de justice, au visa de deux manquements selon elle établis : le défaut de paiement et la violation

La nullité de l'ordonnance du 9 février 2024 est demandée à raison de la violation du principe d'impartialité.

en raison de sa révocation abusive ; en effet, l'article 14.4 des statuts stipule qu'il est nécessaire de fournir un juste motif à la révocation du dirigeant ; le dirigeant évincé peut invoquer une violation

préalable d'état de cessation des paiements régularisée le 13 mars 2024 ; que la date de cessation des paiements a été fixée au 1 er janvier 2024, soit plus de 45 jours avant ladite déclaration, en violation

garantie, Vu l'article 1799-1 du Code Civil, ORDONNER la libération de la retenue de garantie pour la somme de 6.841,40 € TTC en faveur de la SASU LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE au regard de la violation

SARL), les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront ; Il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation

Le 21 décembre 2022, ACCIONA adresse une « Notification de réclamation » à [Localité 1], en sa qualité de mandataire de l'ensemble des Vendeurs, par laquelle elle fait état d'un certain nombre de violations

des procédures civiles d'exécution ; Juger GRANULATS bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ; Débouter T.M.G.R de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que T.M.G.R a violé

et 1104, 1113, 1210, 1211 et 1779 du code civil ; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé

articles 1130, 1137 et 1139 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux débats, A titre principal : Juger que la SASU TRANSPORTS LAROCHE (anciennement SARL LAROCHE BETONS) a violé

et les pièces versées au débat, À titre liminaire : Ecarter des débats les pièces n° 5, 7, 8, 9, 10, 12, 13 et 44, produites par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN en violation

En réponse, la société MATERIALISE expose qu'elle était tout à fait légitime afin d'établir la preuve de la violation des licences, avant tout procès.

Le tribunal relève cependant que s'agissant d'une clause pénale, elle n'a pas vocation à s'appliquer, sauf en cas de résiliation avant le terme du contrat, ce qui constituerait une violation de l'article

SARLU), les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront ; Il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation

SARLU), les dividendes aux échéances prévues par le plan, et de les répartir aux créanciers, dans les quinze jours qui suivront ; Il appartiendra ainsi au Commissaire à l'exécution du Plan, en cas de violation

Nous relevons qu'à cette date, l'indemnité transactionnelle n'a pas été payée par [U], en violation des stipulations prévues au Protocole.

En l'état de la présente instance, les associés basent leurs demandes sur le fait que Monsieur [O] [M] a agi en violation de l'intérêt social de la SARL KIOSQUE 15, en ne demandant pas le renouvellement