dirigeante n'est pas opposée à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dans la mesure où l'entreprise n'a plus d'activité ; Attendu que l'extrait du registre du commerce et des sociétés porte

la trémie de la [Adresse 8] en rive gauche et des travaux de réfection de l'étanchéité sur le Pont de Pierre.

La société FREE MOBILE, est un opérateur de réseaux et de services de communications électroniques au sens des dispositions du Code des postes et des communications électroniques, et en particulier de

820804185 Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Règlement sans remise ni délai, des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le tribunal, dans les limites posées

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. », il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées

déposées et des explications fournies à la barre : Mme [E] [S] (EI) a débuté son activité en janvier 2016 et elle l'a cessé en septembre 2020, suite à des problèmes personnels et de santé ; elle a dû abandonner

des paiements de la société est avéré puisqu'aucun actif disponible n'a pu être identifié alors qu'il existe un passif exigible recensé ; Attendu que l'extrait du registre du commerce et des sociétés porte

Cependant, les postes d'avant-projet sommaire et définitif ont été réalisés par la SARL CONSEILIS et réglés par la société GARAGE LEFEBVRE [F].

recevables et bien fondées les demandes formées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] ; Vu l'article 2288 du Code civil, Condamner d'une part Monsieur [S] en sa qualité de caution, à payer et porter

La société ALLIANZ a depuis abandonné ses demandes sur la recevabilité.

Madame [H] [N] épouse [M] Présidente et unique actionnaire s'est portée caution solidaire pour un montant de 30 000,00 € couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités

[D], èsqualités de caution, dont devoir de mise en garde, d'information sur la portée de l'engagement de caution souscrit et d'information du mécanisme de la garantie BPI France ; * Que M.

publique du 02/06/2025 FAITS ET PROCEDURE : La société MS&R [D] est une société à Responsabilité Limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 491421368.Sa principale activité est la pose

de TVA, d'impôt sur les sociétés, de contribution foncière des entreprises et d'amendes fiscales, portant sur les années 2023 à 2025 ; Attendu que l'extrait du registre du commerce et des sociétés porte

sont prononcées sur le projet de plan ( I. et IV. de l'article L.626-30 ), * Aucun accord de subordination le cas échéant conclu avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'a été porté

* En outre, l'entreprise sollicite l'abandon de l'ensemble des majorations ou pénalités attachées aux créances déclarées par les organismes de prévoyance et de retraite complémentaire.

La société S2E a sous-traité l'intégralité de la pose à la société EN ECO qui a fait l'objet d'une facture de 4 800 € TTC le 19/07/2021.

Une déclaration rectificative a eu lieu le 6 mars 2026, mais à la date de rédaction de la note, le PRS n'a pas traité cet élément de sorte que la créance de 3 500€ n'a pas été expressément abandonnée.