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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8bb5cdc6046d476f9f8c
6 janvier 2026
Sur l'absence de manœuvres dolosives Les défendeurs contestent catégoriquement les allégations de dol formulées par le cabinet [C].
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b1f1cdc6046d474e3420
28 avril 2026
A cette date, le débiteur s'est régulièrement présenté.
chambre 1-3
69d06714cdc6046d470be01a
29 janvier 2025
* La méthode comptable imposée par KOUNTY était une comptabilité d'engagement demandant à Mme [H] un travail très important, beaucoup plus important que ceux demandés par son précédent expert-comptable
Référé prononcé lundi
6a0e693dcdc6046d47612612
11 mai 2026
d'indicateurs-clefs de performance, * à l'absence de commentaires sur les tableaux de bord reçus, * au taux de rentabilité des intercontrats, * à la conformité de la SOCIETE au RGPD.
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28
CHAMBRE 02
69dedbdccdc6046d4742703a
23 janvier 2026
Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 6 novembre 2025 au cours de laquelle Mme [D] [O] a été entendue en ses explications en absence de la société Home Habitat ; cette dernière
Procédures collectives
69e7257dcdc6046d47fc594b
6 octobre 2025
Le débiteur et le représentant des salariés ont été régulièrement convoqués à l'audience de ce jour. Le Parquet a été avisé de l'audience du 06/10/2025.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Les cocontractants, régulièrement convoqués, ne se sont pas présentés à l'audience.
AFFAIRE COURANTE
69b1bf27cdc6046d47530dbb
22 janvier 2026
En l'absence de réponse de la société RVM, la société BTPO a déposé, le 21 mars 2024, une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Commerce de Soissons.
audience ordinaire
69e29f7dcdc6046d479eb330
28 octobre 2025
Ce rapport a été régulièrement transmis aux parties et au Ministère Public.
69c72eb7cdc6046d473d1bfe
10 juillet 2025
Monsieur, [T], [I], bien que régulièrement convoqué, n'est pas présent aux audiences des 06 mars et 17 avril 2025, n'est pas représenté et n'a pas déposé de conclusions.
Trib. de Commerce
69f71478cdc6046d476d56a8
créer une franchise, entraînant un soutien financier mutuel qui a asséché la trésorerie des entreprises les plus rentables, masquant les difficultés de certaines d'entre elles notamment au regard de l'absence
69f714bbcdc6046d476d5bd2
69f715e2cdc6046d476d728b
Elle a connu une croissance régulière incitant le dirigeant à ouvrir plusieurs entités.
6a181e3bcdc6046d4739709e
27 mai 2026
L'ordonnance a été signifiée régulièrement à RENOV2CLEAN, et n'a fait l'objet d'aucune opposition.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69acf39acdc6046d47e6fdfc
3 juillet 2025
« La comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.
69ae3a80cdc6046d47ff0c9c
10 janvier 2025
[S] manipule les informations sur le compte [G] et sur la comptabilité : M. [S] a supprimé deux rendez-vous de M. [O] sans l'en informer * N'étant pas informé, M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab128cdc6046d4778fd15
La notification mentionnait la voie de recours ouverte, son délai de dix jours et ses modalités, de sorte qu'elle doit être tenue pour régulière et apte à faire courir le délai.
5ème chambre
69e8764ccdc6046d471b1f22
21 janvier 2025
L'opposition ayant été régulièrement formée dans le délai d'un mois imparti par l'article 1416 du code de procédure civile, le tribunal la dira recevable.
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb9b8cdc6046d4787757b
15 octobre 2025
La société [L] a régulièrement déclaré sa créance auprès de cette dernière le 20/01/2025. Par acte du 04/02/2025, la SARL [L] a donc mis en cause le liquidateur judiciaire à la procédure.
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