par l'effet de la loi en l'absence d'écrit convenu entre les parties.

La société HEVY GROUP a acquis un appartement sis 56 rue de l'Arbre Sec 75001 Paris pour la somme de 370 000 €.

, CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat signé le 11 juillet 2024 avec toutes conséquences de droit.

Le 2 octobre 2023, Monsieur [Y] [U] a fait l'acquisition de la totalité des parts de Monsieur [Q] [D] À la suite de cette acquisition, Monsieur [Q] [D] a démissionné de son mandat de gérant et Monsieur

Faits et Procédure : Pour les besoins de son activité professionnelle d'exploitant forestier, Monsieur [A] [Z] a acquis en mai 2020 auprès de la SASU SOVECA 63 un véhicule de marque NISSAN, modèle NT400

et avantages acquis repris et avant déduction du coût des licenciements, de la non reprise totale des droits et avantages acquis des salariés dont le transfert est sollicité.

Le SDC IL PARADISIO a fait part de son accord de céder les parties communes à la société [C] et l'a mise en demeure d'avoir à se positionner rapidement sur cette acquisition.

plein droit du contrat n° 297298FLO à la date du 24 mai 2023 ; * La résiliation de plein droit du contrat n° 211893FMO à la date du 24 mai 2023 ; * La résiliation de plein droit du contrat n° 271812FLO

À TITRE SUBSIDIAIRE JUGER irrecevables les demandes formulées par les sociétés OCAP LTD et CSO YACHTS SARL à l'encontre de la société de droit monégasque [D] [G] & PARTNERS SARL et de la société de droit

Il a été indiqué à Mme, [C] que le coût des travaux réparatoires ne pouvait être chiffré en l'absence de démontage et contrôle de la culasse moteur.

le 20 juin 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11331 afin de voir le président du tribunal de céans, sur le fondement notamment des dispositions de l'article 1125 du code civil : * constater l'acquisition

, [A], [Y], signifiée à la SAS DYNAMICARS, le 29 juillet 2025 par Maître, [J], [O], commissaire de justice salarié, du cabinet de Maître, [L], [X],, [Adresse 5], non remise à personne en raison de l'absence

RAPPELER que le jugement rendu bénéficiera de l'exécution provisoire de plein droit.

Les contrats de travail seraient poursuivis conformément aux dispositions légales, avec reprise des droits acquis, évalués à 5 905,54€.

L'article 7 du contrat stipule qu'en cas de non-paiement par le locataire-gérant de la redevance, le contrat sera résilié de plein droit, sans autre formalisme.

* Elle mentionne, en l'absence de dénonciation du contrat 90 jours avant son expiration, le contrat s'est tacitement contractuellement reconduit.

Par lettre en date du 14 août 2023, la société LA CROIX VERTE a mis en demeure la société COHERENCE COMMUNICATION de rembourser la somme de 4 332 euros au titre des loyers payés eu égard à l'absence de

[R] [N] ne se serait pas acquitté de sa dette. Ainsi est née la présente instance.

La société CPF suggère que cette action traduit un ajustement de cause dans un contexte de prescription extinctive de l'action publique manifestement acquise. 2. de l'acquisition de la prescription extinctive

Sur l'absence de dol.