de transporteur terrestre et est garant de ses faits.

TRIBUNAL Président : Monsieur Jean-François BERNARD Juges : Monsieur Didier BEGAT et Monsieur Jean-Samuel CORDEAU Assistés de : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier En présence du Ministère public représenté

et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert n'est pas réalisé, En conséquence, * Juger que les garanties délivrées

THERMOLAQUAGE, représentée par Me Franck CHAPUIS, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 31/03/2025.

2 juillet 2024, prononçant le redressement judiciaire de la SARL SFMG 4 – [Adresse 2] ; Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code de commerce ; Vu le rapport établi par la SELAS AJ UP, représentée

L'absence de formalisme exclut la validité de l'engagement personnel.

[Adresse 7], DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [U] [C] [Y] - [Adresse 8].

Localité 1] et du Maine (CRCAM) s'est portée caution personnelle et solidaire de ladite SNC à hauteur de 14.700 € comprenant le principal, les intérêts et accessoires qui pourraient être dus, pour garantir

[I] -209, [Adresse 5] * SAS BERCIMMO , [Adresse 6] - représenté(e) par Maître, [B], [F] -24, [Adresse 7] * SARL, [E], [T] ARCHITECTES, [Adresse 8] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEXTRAIT, [Adresse

Aucune retenue de garantie n'est prévue au titre des réserves à la réception.

Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.

Sur le fond * Sur la responsabilité de la société BRAY TRANSPORTS : * a) L'absence de réserves lors du chargement : L'article L133-1 du Code de commerce dispose que : « Le voiturier est garant de la

globale n'est pas autorisée, que les retenues ne peuvent être mises en œuvre en l'absence de réserve et à fortiori en l'absence de réception ; que la retenue de garantie doit être consignée entre les

D'autres sommes correspondent à des griefs infondés ou ne relevant pas de sa responsabilité : N°5 absence de pose BAES du local technique, montant de 600,00€ HT devant être écarté car absent des réserves

A l'absence de signature du contrat n°308169 en date du 22 octobre 2020 démentie par la présence de l'acte signé mentionnant la caution de monsieur [W] en garantie dans les conditions spéciales.

* KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent. * Be-Developpement, [Adresse 2], cocontractant absent. * CIC Leasing - Crédit Mutuel, [Adresse 10], cocontractant absent.

, soit quelques jours avant la signature du contrat de prêt, un acte de cautionnement personnel et solidaire, par cet acte, la société KING [P] s'est engagée irrévocablement auprès de la banque, à garantir

par Maître [U] [Y], en qualité d'administrateur judiciaire, * SCP PHILIPPE ANGEL - [R] [C] - [F] [E] représentée par Maître [E], en qualité de mandataire judiciaire, Le passif déclaré et les ajustements

La SARL [Localité 1] TCE n'est ni présente ni représentée à l'audience. C'est dans ces conditions de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience de ce jour.

Le tribunal constatera l'absence de LES BATIMENTS ARTESIENS aux diverses audiences qui bien que régulièrement convoquée n'a pas été représentée.