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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69db4611cdc6046d47f56493
21 janvier 2025
payer exécutoire n°2023I06299 le 20 juillet 2023 enjoignant à la société ALLIANZ I.A.R.D. d'avoir à payer à la société METIN SERVICES AUTOMOBILES les sommes de : * 945,04 euros en principal avec intérêts
Trib. de Commerce
69f6fe92cdc6046d476bc68d
17 avril 2026
Cette somme sera diminuée des intérêts entre le 13 janvier 2020 et le 15 février 2023. La banque ne distinguant pas les intérêts échus et à échoir, ils seront donc écartés.
69e03ec6cdc6046d4764c2ea
10 janvier 2025
exceptionnel de la période d'observation Le Mandataire Judiciaire, Me [C] [P] [Adresse 3] qui maintient les termes de son rapport favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation En l'absence
69c81cf5cdc6046d47504c19
4 juillet 2025
de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de
6a0ba5eacdc6046d472206eb
de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence
CHAMBRE DU CONSEIL
69fb228ccdc6046d47c91a3b
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières
Contentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date de chaque facture (814,44 € au titre des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal arrêtés au 20/11
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c2a808cdc6046d47c73431
1 juillet 2025
Le 3 décembre 2020, Monsieur, [Z] par courrier LRAR notifie à la société LINKEO.COM.COM la résiliation du contrat signé le 23 juillet 2020 au motif que son site internet n'est pas finalisé et lui demande
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Sur la faillite personnelle a) Sur l'absence de comptabilité Attendu que Maître [R] [N] soutient que les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été
69a7d66dcdc6046d4772ee33
1 octobre 2025
Le 21 mars 2023 une mise en demeure avec information de déchéance du terme du contrat en l'absence de règlement sous quinzaine est adressée à la société, stipulant « qu'en l'absence de régularisation de
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c9cfcdc6046d47b05d2f
La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e51bd5cdc6046d47d271fd
7 janvier 2026
Son absence répétée, malgré des notifications régulières, démontre son désintérêt volontaire pour le déroulement de la procédure.
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Le connaissement porte mention de la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH en qualité de destinataire, et de deuxième partie à notifier (2nd notify), ainsi que celui de la société IKEA DISTRIBUTION CENTER
69eb45edcdc6046d475d6d0f
23 avril 2026
au taux légal à compter du 21 février 2025, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner la SARL CIA TP à restituer à la SA BPI FRANCE le camion benne RENAULT TRUCKS CS 480 6X4 n° de châssis
6a0be3b5cdc6046d47267ef0
15 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts par année entière : La société CM FACTORING demande à bénéficier de la capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 2025.
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
de notification de résiliation dans les délais, * La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION n'a pas notifié un souhait de résilier dans le délai contractuel, entraînant par conséquent le renouvellement du contrat
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
Référés en délibéré
69f34446cdc6046d47148957
29 avril 2026
CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
Sur la demande de dommages et intérêts de, [D] : , [D] ne peut se prévaloir de sa résiliation pour solliciter des dommages et intérêts.
Procédures Collectives
69ade5f7cdc6046d47f99b7a
14 janvier 2025
Le projet de plan de la société SAT a été bâti dans le souci de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créanciers, la pérennité de l'activité et le maintien des emplois.
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