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677 résultats pour « absence de notification aux intéressés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux Général

69db4611cdc6046d47f56493

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

payer exécutoire n°2023I06299 le 20 juillet 2023 enjoignant à la société ALLIANZ I.A.R.D. d'avoir à payer à la société METIN SERVICES AUTOMOBILES les sommes de : * 945,04 euros en principal avec intérêts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Cette somme sera diminuée des intérêts entre le 13 janvier 2020 et le 15 février 2023. La banque ne distinguant pas les intérêts échus et à échoir, ils seront donc écartés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e03ec6cdc6046d4764c2ea

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

exceptionnel de la période d'observation Le Mandataire Judiciaire, Me [C] [P] [Adresse 3] qui maintient les termes de son rapport favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation En l'absence

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81cf5cdc6046d47504c19

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de création de dettes nouvelles avérées ; il est dans l'intérêt même des créanciers et de l'entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d'un plan de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0ba5eacdc6046d472206eb

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

de relever qu'au vu de la volonté exprimée du dirigeant de poursuivre l'activité pour favoriser un maintien de l'activité et des observations faites par le mandataire judiciaire tendant à démontrer l'absence

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb228ccdc6046d47c91a3b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS JH2I Acquisition, prise d'intérêts, détention, gestion, toutes valeurs mobilières

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c142cdc6046d47afd0ce

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter de la date de chaque facture (814,44 € au titre des intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal arrêtés au 20/11

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2a808cdc6046d47c73431

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le 3 décembre 2020, Monsieur, [Z] par courrier LRAR notifie à la société LINKEO.COM.COM la résiliation du contrat signé le 23 juillet 2020 au motif que son site internet n'est pas finalisé et lui demande

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1° Sur la faillite personnelle a) Sur l'absence de comptabilité Attendu que Maître [R] [N] soutient que les comptes annuels pour l'année 2022 n'ont pas été

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 21 mars 2023 une mise en demeure avec information de déchéance du terme du contrat en l'absence de règlement sous quinzaine est adressée à la société, stipulant « qu'en l'absence de régularisation de

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c9cfcdc6046d47b05d2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La jurisprudence considère que l'absence de comptabilité est une faute de gestion.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e51bd5cdc6046d47d271fd

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Son absence répétée, malgré des notifications régulières, démontre son désintérêt volontaire pour le déroulement de la procédure.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69beedcbcdc6046d47791f21

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le connaissement porte mention de la société IKEA DISTRIBUTION SERVICES GMBH en qualité de destinataire, et de deuxième partie à notifier (2nd notify), ainsi que celui de la société IKEA DISTRIBUTION CENTER

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb45edcdc6046d475d6d0f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

au taux légal à compter du 21 février 2025, * Ordonner la capitalisation des intérêts, * Condamner la SARL CIA TP à restituer à la SA BPI FRANCE le camion benne RENAULT TRUCKS CS 480 6X4 n° de châssis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be3b5cdc6046d47267ef0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur la capitalisation des intérêts par année entière : La société CM FACTORING demande à bénéficier de la capitalisation des intérêts à compter du 22 juillet 2025.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de notification de résiliation dans les délais, * La SAS PIXMINDS DISTRIBUTION n'a pas notifié un souhait de résilier dans le délai contractuel, entraînant par conséquent le renouvellement du contrat

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, le tribunal déboutera ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.

Source officielle
TCOM

Référés en délibéré

69f34446cdc6046d47148957

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

CONDAMNER à titre provisionnel la société [X] à verser à la société [F] [Q] une somme de 163 410,32€ outre intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f50ecdc6046d47b7dcc4

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Sur la demande de dommages et intérêts de, [D] : , [D] ne peut se prévaloir de sa résiliation pour solliciter des dommages et intérêts.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le projet de plan de la société SAT a été bâti dans le souci de trouver le juste équilibre entre les intérêts des créanciers, la pérennité de l'activité et le maintien des emplois.

Source officielle

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