MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur la demande en principal Au soutien de ses demandes, AXA verse aux débats notamment : * les conditions particulières et conditions générales d'assurance du syndicat

Ainsi les créanciers ayant opté pour l'option 1, soit par accord express soit par tacite acceptation représentent 98.19 % du passif, soit un montant de 266 973.12 euros.

* Débouter la SAS QUALITY KING BÂTIMENT de sa demande de condamnation à la somme de 1.000.000 € de la SAS ART AND STONE à la somme de 1.000.000 € comme strictement infondée tant sur le principe qu'en

* Que le montant de la commission réclamée n'a pas été négocié ni discuté, et que le montant de 14% facturé est exorbitant et n'a pas été tacitement ni expressément accepté.

Par ailleurs, la connaissance et l'acceptation des conditions générales doit précéder la formation du contrat.

Il a accepté la succession à concurrence de l'actif net. Un inventaire a été établi le 19 juin 2023 et déposé au greffe du tribunal judiciaire de Coutances le 19 juillet 2023.

L'ensemble des actionnaires a accepté l'offre en début d'année 2022. Un protocole d'accord a été signé le 10 juin 2022.

La SAS AQUITAINE AGRO demande au tribunal : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER la société GREEN LEG à payer à la société AQUITAINE AGRO la somme de 10 554,23 euros (300,23 euros + 5 044 euros + 5 200 euros)

Aux termes de cet email, Mme, [B] contestait le montant sollicité et non le principe d'une rémunération.

La réception des travaux sans réserve emporte acceptation des prestations réalisées.

société, [J], [D] SAS, par courriel du 5 mai 2025, a reconnu sa dette et sollicité la mise en place d'un échéancier que la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU, [Localité 1] DE, LA BASTIDE a accepté

Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu. ».

La clause relative à la propriété du site figurait au contrat et a été acceptée.

Elle fait valoir que ces prestations ont été intégrées à l'ouvrage, réceptionnées et parfois même assorties de réserves, ce qui caractériserait leur acceptation tacite par le maître d'ouvrage.

son article 11 NATURE DE LA PRESENTE LETTRE et en son deuxième paragraphe : « En particulier, elle ne constitue pas une offre précise et ferme au sens des dispositions du Code civil, dont la seule acceptation

Il confirme les termes de son offre, le périmètre, et le prix et accepte le report de la validité de son offre jusqu'à la date de délibéré fixée par le tribunal.

de Fort-de-France sous le numéro 790 160 113, selon remise faite à sa personne entre les mains de Monsieur [C] [I], responsable magasin qui a déclaré être habilité à en recevoir la copie et qui l'a accepté

Dans le cadre de ses démarches commerciales, elle a pris contact avec la société [M] [N], à qui elle a proposé une offre commerciale acceptée le 10 octobre 2023 pour un montant global de 60 825.06 euros

représentant un montant de 50 868,76 euros ont répondu favorablement à la proposition à 100 % sur 10 ans, * 2 créanciers représentant un montant de 2 101,38 euros n'ont pas répondu, ils sont réputés accepter

à ladite délégation de paiement ainsi qu'il résulte des documents suivants : * Le 31 décembre 2024, DRAPO a proposé à DITECO de renoncer à la délégation de paiement * Le 10 janvier 2025 DITECO a accepté