présent lors du prononcé DEMANDEUR(S) SAS [N] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Aymeric TRIVERO [Adresse 2] DEFENDEUR(S) SASU H&L [Adresse 3] Représenté par Me Guy FERREBOEUF [Adresse 4] Non

2025, Monsieur le président du présent tribunal a enjoint à la société RICHEMON GROUP INTERNATIONAL II SAS de payer à la société VOLUNTAE SAS la somme en principal de 2.760,00 €, outre les frais accessoires

Elle exerce une activité de vente de vêtements et accessoires de mode, chaussures, décorations, électronique, cosmétiques sous la forme de société par actions simplifiée.

* Le CGEA AGS représentant 3.86 % du passif a accepté le règlement de sa créance superprivilégiée dès l'homologation du plan * 3 créanciers représentant 0.38 % du passif ont accepté le règlement de

La société KD TRANS DEM dont le nom commercial est, [Z] exploite une activité de transport de marchandises, déménagement et location de véhicules avec conducteurs.

A l'audience, la société MONAPP indique au tribunal se désister de son instance et de son action, La société VASSEROT - LA BOUCHEE indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Le CIC n'accepte pas de déroger à la règle. La société COURCELLE règle directement le fournisseur ALYATIS qui avait besoin de son paiement.

En conséquence, les demandes de la société KAEJ, fondées sur des allégations non prouvées, devraient être rejetées, et la résiliation pour non-paiement confirmée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 7 Octobre 2025 N• de RG : 2025R00365 N • MINUTE : 2025R00473 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE

Elle en déduit détenir à l'encontre de Monsieur [G] [N] une créance de 7.771,00 € TTC incluant les loyers impayés, des frais et accessoires, ainsi que les loyers non encore échus au titre de l'indemnité

[L] [X], [Adresse 3], non comparant.

comparant SAS [I] [X] [Adresse 1] Représenté par Me Estelle CIUSSI [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) SASU SONDER FRANCE [Adresse 3] comparant par Me Richard HOCQUET [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE

avec le Commissaire à l'exécution du plan désigné par le Tribunal, et notamment : à lui verser entre ses mains, les dividendes du plan d'apurement du passif, par virement sur le compte ouvert à son nom

Ils portent en outre les numéros 2022063362 et 2022073374, et non les numéros 1690771 et 1690778 tels que mentionnés dans l'assignation.

Le CIC a accepté cette proposition unique.

d'une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités de 1 229 € HT, décomposées en 985 € HT au titre de la sous-location du véhicule et 244 € HT au titre des services accessoires.

réclame les accessoires de cette restitution.

CarTraderz, bien que régulièrement convoqué, est non comparant.

Numéro de rôle : 2024J00241 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 3 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

Qu'elle produit au Tribunal dans sa pièce 2 une lettre en recommandé avec accusé de réception du 21/06/2024 adressée à la société [M] lui faisant part de son mécontentement sur le site mis en ligne au nom