Code de Procédure Civile, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, DECLARER qu'aucune contestation sérieuse ne s'oppose à la demande de provision de Cegid, laquelle est justifiée dans son principe

réputée contradictoire et en dernier ressort Par assignation en date du 24 Juin 2025, signifiée à personne, la SAS MARTIN SAS nous demande de condamner la SAS KADI [O] à lui payer : * 1.052,59€ en principal

Sandra LECA, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 23 Juin 2025, la SAS H PRO nous demande de condamner la SARL SATYA à lui payer : * 6.227,26€ en principal

Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 2 Octobre 2025, la SAS LE DELAS nous demande de condamner la SAS DOUCE FRANCE à lui payer : * 16.740,42€ en principal

fait assigner la société [Localité 1] devant le tribunal mixte de commerce Saint-Denis de La Réunion, aux fins de voir : * Condamner la société [Localité 1] à lui payer la somme de 73 180,83€, en principal

En fin d'année 2023, les parties ont conclu un accord de rachat des biens loués, mettant fin par anticipation au contrat de location.

transactionnel régularisé entre les parties à la date du 17 février 2026, HOMOLOGUER le protocole d'accord transactionnel régularisé entre d'une part, la société OHM ENERGIE, et d'autre part la société

VOLAILLE nous demande de condamner la SARL VIANDES A GOGO à lui payer : * 3.564,54€ en principal, par provision, au titre d'une facture de fourniture de produits alimentaires impayée du 3 juin 2025 ;

Dans l'intervalle, à la suite d'une séance de conciliation tenue le 26 janvier 2026, un accord amiable a été trouvé entre les parties.

la procédure collective du débiteur principal.

Seuls un relevé contradictoire et/ou une feuille de saisie de service permettent de consigner l'accord intervenu entre les parties.

une provision au créancier. »; Il résulte de ce texte que le Juge des Référés ne peut accorder une provision que si l'obligation invoquée apparaît certaine dans son principe et non sérieusement contestable

par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 24 Juin 2025, signifiée non à personne, la SAS PRODAL nous demande de condamner la SARL BASILIQUE VIANDES à lui payer : * 7.133,25€ en principal

En conséquence, nous dirons qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 7.038,84€, outre les intérêts fixés à une fois et demie le taux d'intérêt légal à compter du lendemain de la

A l'audience du 14 janvier 2026, la partie demanderesse indique avoir reçu un règlement de 10.000,00€ le 16 décembre 2025 et par conséquent réduit sa demande en principal à hauteur de 18.571,80€.

Sur ce, En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du CPC, le juge des Référés peut accorder une provision au créancier, dans le cas où l'existence de l'obligation du débiteur n'est pas sérieusement

payer a été rendue le 1 er septembre 2025 par le président du tribunal de commerce de VIENNE enjoignant la société VERNAZZA de payer à la société GARAGE GUY GIRARD les sommes de : * 1.136,74 €, en principal

les termes et conditions de cette lettre reçoivent votre accord, veuillez nous retourner un des deux originaux, dûment contresigné et paraphé sur les autres pages, au plus tard le 26 juillet 2024.