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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
69e014d3cdc6046d476211cb
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Tous ces éléments constituent une faute de gestion d'une gravité incontestable.
Source officielleJEUDI
69bdd8d7cdc6046d4762a767
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, des actes positifs, en toute indépendance, permettant aux tiers de lui attribuer la qualité de dirigeant de fait de la SAS NOFO, ce qu'il confirme à la barre ; Attendu que les dirigeants ont disposé
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
6a0c2544cdc6046d472bc4a3
15 avril 2026
15 avril 2026
légale, assistée de la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - prise en la personne de Me Olivier MORINO, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, demeurant ladite ville, [Adresse 2], substitué par Maître Marine GRAMUNT
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acff98cdc6046d47e7aca4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'Administrateur judiciaire a également sollicité l'expert-comptable pour vérifier la valorisation des agences de [Localité 1] et [Localité 2] lors de leur transfert gratuit en 2023 au profit de la société
Source officielle4ème chambre
69e876a2cdc6046d471b251e
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 1321 du code civil dispose : « La cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à
Source officielleTrib. de Commerce
69f7bef5cdc6046d477dc642
8 avril 2026
8 avril 2026
L'ensemble de ces éléments vient démontrer que les prestations réalisées par Mme [H] ne l'étaient pas à titre gratuit et caractérise, par conséquent, l'existence d'un contrat tacite onéreux entre les parties
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c638cdc6046d478230b8
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Stocks : Prend acte que le cessionnaire ne reprend pas le stock d'occasion (bateau et moteurs et pièces détachées et accessoires).
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Cherbourg, domicilié, [Adresse 1], demandeur, Et Monsieur, [R], [Q], demeurant, [Adresse 2], défendeur, Le tribunal Attendu que par acte
Source officielleChambre 3
69bd1775cdc6046d474f1575
2 octobre 2025
2 octobre 2025
À ce titre, la société MILLENIUM VDC LIMITED réclame la somme de 42.000 € HT.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f50ecdc6046d47b7dcc4
13 octobre 2025
13 octobre 2025
* Sur le préjudice de, [U] : *, [D] demeure redevable au titre des prestations de ménage de la somme de 2 013,99 € arrêtée au 31 août 2024. * Le contrat arrivait à échéance au 7 juin 2025.
Source officielle3ème chambre
69e962d0cdc6046d47323eae
3 avril 2025
3 avril 2025
Aussi, [M] sollicite la condamnation de LA MANUFACTURE à lui payer la somme en principal de 3 922,33 € au titre de factures impayées majorée d'une pénalité de retard de 20%.
Source officielle8ème chambre
69e9990dcdc6046d4735a739
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à
Source officielle8ème chambre
69e99945cdc6046d4735ab42
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le candidat a pris acte du transfert automatique du contrat de travail d'un salarié protégé non repris dès le refus ou le défaut de réponse à l'expiration du délai octroyé à l'inspection du travail, à
Source officielle6ème Chambre A
69dca579cdc6046d471027fb
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le défendeur ne s'est pas présenté à l'audience, bien que l'acte de citation ait été délivré à personne conformément aux dispositions des articles 654 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5414cdc6046d4727272d
8 avril 2025
8 avril 2025
2022 * 5.808,78 € TTC au titre des commissions impayées
Source officielleREFERE
69b1e872cdc6046d47569d8c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* prendre connaissance de toutes pièces utiles * au besoin se faire communiquer toutes pièces utiles auprès de tous tiers susceptibles de détenir une information importante.
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f022cdc6046d47cbe6a6
7 janvier 2026
7 janvier 2026
* Les dettes bancaires : l'établissement LCL déclare : 6.348,15 € au titre du solde d'un prêt de 40.000,00 €, 15.200,13 € au titre d'un prêt de 29.900,00 €, 51.157,39 € au titre d'un prêt de 60.000,00
Source officielle5ème chambre
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
28 octobre 2025
de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; * Débouter [J] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ; * Condamner [J] à payer à [P] la somme de 5 000 € au titre des dispositions
Source officielle5ème chambre
69e86390cdc6046d4719c100
8 juillet 2025
8 juillet 2025
des indemnités de résiliation comme non avenue; * Juger la somme de 5 000 € au titre de la clause pénale comme non avenue ; * Condamner 2M [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile le
Source officielle5ème chambre
69e0159fcdc6046d476221b9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la commission d'actes de gestion contraires à l'intérêt de la société M. [B] [O] a commis plusieurs actes de gestion contraires à l'intérêt de la société.
Source officiellePage 8 sur 19