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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
Donner acte à la société CA CONSUMER FINANCE - [A] [Q] de ce que, si le véhicule est récupéré et vendu, le prix de vente du véhicule sera porté au crédit du compte de la société GROUPE SKY.M [V] et de
LUNDI
69fb101ecdc6046d47c78ce1
4 mai 2026
Elle a conclu avec la société TSB SARL, qui exerce dans le secteur des travaux publics, plusieurs contrats de location de matériels, la société TSB SARL pratiquant, en accord avec la société CO.FI.PRO
CHAMBRE DU CONSEIL
69e0bafdcdc6046d47701a4c
13 avril 2026
, le 29/01/2026 la requête de Madame le procureur et l'ordonnance de Monsieur le président du 20/01/2026 ont été signifiées à la société D.V.S.E ([C] [H] Services Environnement), et par le même acte, il
AFFAIRE COURANTE
69e1f486cdc6046d478cc2ce
15 avril 2026
POUR la société EQUIP'HABITAT : Il n'est pas produit aux débats la convention de découvert en compte conclu entre Mademoiselle KAYLA et la CELR.
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
De celles relatives aux sociétés commerciales. De celles relatives aux actes de commerce entre toute personne » ; Qu'en l'espèce, M.
Trib. de Commerce
6a1173c0cdc6046d47aa44e4
22 mai 2026
Subsidiairement, la nullité du contrat de fourniture conclu avec la société AXECIBLES entraîne la caducité du contrat interdépendant conclu avec la société LOCAM.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
ENTRE La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 533 357 695, dont le siège social
chambre 1-3
6a181e02cdc6046d47396cdf
le défaut de remboursement de la part de la société BHM PRODUCTION PRONONCER la résolution judiciaire du contrat liant les parties CONDAMNER la société BHM PRODUCTION à payer à la société OPTIMUM DECENNALE
AUDIENCE DE DELIBERE
69df51aacdc6046d474cc30b
9 avril 2026
La société BJY ELEC a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.
DELIBERES A VIDER
69f9e461cdc6046d47a953b7
27 avril 2026
LA PROCÉDURE : Par acte introductif d'instance de Me [S] [Q], commissaire de justice associée à Rouen, en date du 3 février 2026, la société ENEDIS a assigné la société L'ILLUZION76 devant le tribunal
DELIBERE REFERES
6a195432cdc6046d4757f903
28 mai 2026
Par acte introductif d'instance en date du 23 février 2026 signifié à personne, par Maître [M] [S], Commissaire de justice associée à VITRE (35), la société BRETAGNE MATERIAUX, demanderesse, a assigné
4ème chambre
6a119918cdc6046d47acb621
La société [Localité 1] PRESSE, ci-après [Localité 1], ayant son siège social [Adresse 4], est un dépositaire.
Chambre 01
69f9f151cdc6046d47aa8c3b
5 mai 2026
La société CA CONSUMER FINANCE - département [D] (ci-après la société CONSUMER FINANCE) a conclu un contrat de crédit-bail avec la société B ART visant à financer l'achat d'un véhicule de marque RENAULT
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e6fcd4cdc6046d47f93eb6
14 avril 2026
PROCEDURE : Par acte extra judiciaire en date du 10 janvier 2024 délivré non à personne et dans le respect des dispositions des articles 656 et suivants du code de procédure civile par Maître [C], société
5ème chambre
69e96894cdc6046d473299e3
15 avril 2025
Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du
Chambre 02
69f61186cdc6046d47559d1d
LES MOYENS DES PARTIES La société LEASECOM expose que : Mme [L] [T] a conclu par accord du 17 mars 2020 un contrat de licence d'exploitation de site web avec la société NOVA-SEO pour une durée irrévocable
Chambre 05
69f9ee2dcdc6046d47aa4140
de la société COREAL résultant de la décision à intervenir avec toute somme due par la société ENTREPRISE JEAN LEFBVRE au bénéfice de la société COREAL ; * CONDAMNER la société MARCHE FRAIS DRIVE à garantir
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
En fait, Un contrat de location a été conclu entre la société [G] et la société [W] [B].
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
, RECEVOIR la société ALLIA en ses demandes, fins et conclusions et la déclarer recevable et bien fondée CONDAMNER la Société VALO'MARNE à payer à la société ALLIA, la somme, sauf à parfaire, de 4.350.162,15
VENDREDI
69f08091cdc6046d47d1cd01
24 avril 2026
Le 24 janvier 2025, par acte extrajudiciaire remis à personne, la société BLANC DIS PROTEZ assigne la société WK SARL devant le présent tribunal.
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