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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e74d2fcdc6046d47ffb10c
20 avril 2026
que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la
Contentieux n°2 - audience publique
69b5f062cdc6046d47b35996
28 janvier 2025
LA PROCÉDURE Par exploit signifié le 03 octobre 2022, la société APAVE NORD OUEST a fait délivrer assignation à la société CONTROLE G en vu d'obtenir la condamnation en paiement de cette dernière.
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
à entreprendre » auxquelles il y a lieu de remédier » : « ACTIONS A ENTREPRENDRE : 2.2 Rails et poutres de roulement, fixations : (…) Remettre ou refixer des fixations de rails manquantes (7 fixations
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
Il s'agit d'une faute particulièrement grave puisque la société a éludé le paiement de ses cotisations auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO depuis sa création et a ainsi augmenté l'insuffisance d'actif.
Rendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
M., [P], [G] a été immatriculé comme entrepreneur individuel le 3 janvier 2024 et a débuté son activité le 8 décembre 2023.
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
Les deux parties s'opposent sur l'origine du conflit et la légalité des actions menées.
chambre 1-8
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
Le paiement des prestations par Thalasso s'effectue au moyen d'avances périodiques.
69d8f737cdc6046d47c405b6
3 juillet 2025
les affaires et la gestion, a pour Dirigeant la société ARVEST, dont le Président est Monsieur [R] [W] Par convention de cession du 4 juillet 2018, Monsieur [E] [A] a cédé à BENGS l'intégralité des actions
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
Le 14 juin 2021, la société TRAMA VERDE confirme à Maître [F], son notaire, la levée de toutes les conditions suspensives et propose la rédaction d'un avenant en vue d'échelonner le paiement du prix de
AFFAIRES COURANTES
69a5d35ecdc6046d4746cb62
19 janvier 2026
La Société [X] [D], exerçant une activité de travaux d'isolation, agit en qualité d'entrepreneur sous statut de SARL.
69eb08facdc6046d47585a21
17 avril 2026
L'abstention fautive du dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition
5ème chambre
69e80cfbcdc6046d4713626a
8 juillet 2025
S'agissant du bienfondé des griefs opposés à la validité de la clause de non-concurrence par OS Consultech, celle-ci ne démontre pas en quoi elle serait attentatoire à sa liberté d'entreprendre alors même
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
27 mai 2026
Le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 2026, a autorisé l'administrateur judiciaire à entreprendre les démarches nécessaires à la diffusion d'annonces aux fins de réalisation des actifs de la
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.
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