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156 résultats pour « action d'un entrepreneur en paiement de travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. […] L'action

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

LE TRIBUNAL, Par jugement en date du 07/03/2023, rendu sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5f062cdc6046d47b35996

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

LA PROCÉDURE Par exploit signifié le 03 octobre 2022, la société APAVE NORD OUEST a fait délivrer assignation à la société CONTROLE G en vu d'obtenir la condamnation en paiement de cette dernière.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

à entreprendre » auxquelles il y a lieu de remédier » : « ACTIONS A ENTREPRENDRE : 2.2 Rails et poutres de roulement, fixations : (…) Remettre ou refixer des fixations de rails manquantes (7 fixations

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e9818dcdc6046d47342804

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il s'agit d'une faute particulièrement grave puisque la société a éludé le paiement de ses cotisations auprès d'AG2R AGIRC-ARRCO depuis sa création et a ainsi augmenté l'insuffisance d'actif.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbda0dcdc6046d479fa5a5

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

M., [P], [G] a été immatriculé comme entrepreneur individuel le 3 janvier 2024 et a débuté son activité le 8 décembre 2023.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb22dccdc6046d479172fd

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Les deux parties s'opposent sur l'origine du conflit et la légalité des actions menées.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le paiement des prestations par Thalasso s'effectue au moyen d'avances périodiques.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8f737cdc6046d47c405b6

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

les affaires et la gestion, a pour Dirigeant la société ARVEST, dont le Président est Monsieur [R] [W] Par convention de cession du 4 juillet 2018, Monsieur [E] [A] a cédé à BENGS l'intégralité des actions

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 14 juin 2021, la société TRAMA VERDE confirme à Maître [F], son notaire, la levée de toutes les conditions suspensives et propose la rédaction d'un avenant en vue d'échelonner le paiement du prix de

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69a5d35ecdc6046d4746cb62

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

La Société [X] [D], exerçant une activité de travaux d'isolation, agit en qualité d'entrepreneur sous statut de SARL.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eb08facdc6046d47585a21

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

L'abstention fautive du dirigeant de déclarer l'état de cessation des paiements est en relation avec l'augmentation de l'insuffisance d'actif lorsque des dettes nouvelles ont été créées sans apparition

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e80cfbcdc6046d4713626a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

S'agissant du bienfondé des griefs opposés à la validité de la clause de non-concurrence par OS Consultech, celle-ci ne démontre pas en quoi elle serait attentatoire à sa liberté d'entreprendre alors même

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le juge-commissaire, par ordonnance du 18 février 2026, a autorisé l'administrateur judiciaire à entreprendre les démarches nécessaires à la diffusion d'annonces aux fins de réalisation des actifs de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f316f3cdc6046d4710a031

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Ils font valoir qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et qu'elle doit faire l'objet d'une interprétation stricte.

Source officielle

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