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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69bec4aacdc6046d4773879e
19 janvier 2026
[Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société SUD ASSAINISSEMENT, laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.
Référés
69f0357fcdc6046d47cb79a9
3 juillet 2025
En réponse, SOLO INVEST fait valoir que le litige porte sur un acte de commerce effectué par SHANEL 246 et que nous sommes donc compétents.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68ae9cdc6046d4754aba4
2 octobre 2025
Maxime de GUILLENCHMIDT (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [O] LAFONT DESROLLES en la personne de Me [T] [O] (EVREUX) Comparants par Me [Y] [V] GUILLENCHMIDT PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,
3ème chambre
69e95ad6cdc6046d4731c0a7
16 avril 2026
En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent.
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
1 avril 2026
devra, pour la détermination de la valorisation des actions d'AB CAPITAL appliquer la méthode de valorisation figurant au sein du Pacte d'Associés sur la base du prévisionnel agréé entre les parties à
DELIBERE REFERE
69a3bb40cdc6046d471aaaaa
Il s'ensuit que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige. En conséquence de ce qui précède, l'exception d'incompétence sera rejetée.
Chambre 10
69a40dc0cdc6046d4720b16a
14 janvier 2026
L'ordonnance précise qu'en cas d'opposition, l'affaire peut être renvoyée devant la juridiction compétente, soit devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Sur signification effectuée le 28 mai 2025
Trib. de Commerce
69da350acdc6046d47df06b2
11 avril 2025
Le tribunal déclarera donc l'action de NORMANDIE recevable et fondée.
DELIBERES A VIDER
69dac4e2cdc6046d47ec8dbc
7 juillet 2025
La jurisprudence précise que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions intentées à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale dès lors que les faits reprochés à ce dirigeant
chambre 1-11
69ce1593cdc6046d47d47fc8
23 janvier 2025
que le demandeur peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42 du code de procédure civile, s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties
AFFAIRE COURANTE
69a557decdc6046d473b55ac
3 avril 2025
, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Chambre 2-4
69d638dacdc6046d4782b643
1 octobre 2025
La SAS à associé unique NMC LAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821337789 et exerce une activité de conception de produits de santé, de compléments alimentaires
chambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2021027988 ENTRE : SAS GBG, dont le siège social est 332, rue des Pyrénées 75020 Paris – RCS de Paris n° B 799 270 962 Partie demanderesse : assistée
69e0b536cdc6046d476f9eeb
13 avril 2026
Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.
69be8974cdc6046d476f798f
13 octobre 2025
Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître [J] [P] demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : Monsieur [W] [Q] [Adresse 4] Comparant par Maître Renaud de BLEGIERS Copies aux conseils des parties
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d636cdc6046d4707bd64
2 avril 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties sont présentes et ont exposé verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.
69f710ffcdc6046d476d16f6
23 janvier 2026
Les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti.
Chambre 00
69e01c48cdc6046d47629c75
2 juillet 2025
En conséquence, nous dirons la demande de la société [U] [Q] [F] mal fondée et nous déclarerons compétent. Renverrons la cause et les parties à l'audience du 10 septembre 2025 à 9 heures.
69bea2a8cdc6046d47712be8
27 octobre 2025
La société EUNOMIA GESTION fait part de contestations sérieuses sur cette créance.
13
69d11c5ccdc6046d47194101
13 janvier 2025
PARIS, siège de la société EBO, étant le lieu d'exécution d'une partie des prestations prévues au contrat, le tribunal de commerce de PARIS est compétent pour connaître de demandes formées sur un plan
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