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1 524 résultats pour « action en complément de part »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69bec4aacdc6046d4773879e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[Adresse 1] déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la société SUD ASSAINISSEMENT, laquelle accepte au moins tacitement ce désistement.

Source officielle
TCOM

Référés

69f0357fcdc6046d47cb79a9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En réponse, SOLO INVEST fait valoir que le litige porte sur un acte de commerce effectué par SHANEL 246 et que nous sommes donc compétents.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a68ae9cdc6046d4754aba4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Maxime de GUILLENCHMIDT (PARIS) ayant comme correspondant la SCP [O] LAFONT DESROLLES en la personne de Me [T] [O] (EVREUX) Comparants par Me [Y] [V] GUILLENCHMIDT PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part,

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e95ad6cdc6046d4731c0a7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, le tribunal de céans se déclarera compétent.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69ce3a7dcdc6046d47d7938c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

devra, pour la détermination de la valorisation des actions d'AB CAPITAL appliquer la méthode de valorisation figurant au sein du Pacte d'Associés sur la base du prévisionnel agréé entre les parties à

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69a3bb40cdc6046d471aaaaa

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Il s'ensuit que le Tribunal de commerce est compétent pour connaître du présent litige. En conséquence de ce qui précède, l'exception d'incompétence sera rejetée.

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a40dc0cdc6046d4720b16a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'ordonnance précise qu'en cas d'opposition, l'affaire peut être renvoyée devant la juridiction compétente, soit devant le Tribunal de commerce de Marseille ; Sur signification effectuée le 28 mai 2025

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da350acdc6046d47df06b2

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Le tribunal déclarera donc l'action de NORMANDIE recevable et fondée.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac4e2cdc6046d47ec8dbc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La jurisprudence précise que le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions intentées à l'encontre d'un dirigeant de société commerciale dès lors que les faits reprochés à ce dirigeant

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69ce1593cdc6046d47d47fc8

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

que le demandeur peut se prévaloir de la prorogation de compétence territoriale prévue à l'article 42 du code de procédure civile, s'il exerce une action directe et personnelle contre chacune des parties

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a557decdc6046d473b55ac

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d638dacdc6046d4782b643

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

La SAS à associé unique NMC LAB est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 821337789 et exerce une activité de conception de produits de santé, de compléments alimentaires

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce4b0ecdc6046d47d938cc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2021027988 ENTRE : SAS GBG, dont le siège social est 332, rue des Pyrénées 75020 Paris – RCS de Paris n° B 799 270 962 Partie demanderesse : assistée

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e0b536cdc6046d476f9eeb

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle invoque également l'article 31 du même code, aux termes duquel l'action est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8974cdc6046d476f798f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Adresse 3] Comparant tous les trois par Maître [J] [P] demandeurs, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : Monsieur [W] [Q] [Adresse 4] Comparant par Maître Renaud de BLEGIERS Copies aux conseils des parties

Source officielle
TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2d636cdc6046d4707bd64

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties sont présentes et ont exposé verbalement les moyens au soutien de leurs prétentions.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les parties n'ont formulé aucune observation dans le délai imparti.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e01c48cdc6046d47629c75

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En conséquence, nous dirons la demande de la société [U] [Q] [F] mal fondée et nous déclarerons compétent. Renverrons la cause et les parties à l'audience du 10 septembre 2025 à 9 heures.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69bea2a8cdc6046d47712be8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société EUNOMIA GESTION fait part de contestations sérieuses sur cette créance.

Source officielle
TCOM

13

69d11c5ccdc6046d47194101

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PARIS, siège de la société EBO, étant le lieu d'exécution d'une partie des prestations prévues au contrat, le tribunal de commerce de PARIS est compétent pour connaître de demandes formées sur un plan

Source officielle

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