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946 résultats pour « affectation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5e3acdc6046d47e80f45

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

fourni est conforme à la pêche au chalut telle que réalisée par Monsieur [D] [X], * dire si le moteur fourni correspond à la commande initiale, * décrire les malfaçons et désordres dont le moteur est affecté

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a0b3506cdc6046d4716be98

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La situation de l'entreprise, qui n'est pas en cessation d'activité est, cependant, fragile en l'absence de toute structure de direction depuis deux mois et le non-paiement des salaires affecte le personnel

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TCOM

REFERE

69dfb132cdc6046d475695ef

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

actuel et rechercher les défauts affectants ledit véhicule et les causes ou origines des défaillances ou pannes survenues postérieurement à son acquisition par BPL RENOVATION ; Dire si le véhicule est affecté

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f5a8f9cdc6046d474d9045

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

SARL CARGO PAL demande au Tribunal de rectifier le jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire en date du 18 décembre 2024, au motif que celui-ci est affecté

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TCOM

MARDI

69a9da3ccdc6046d47a4ab10

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Monsieur [O] [P] indique qu'une erreur matérielle affecte le jugement en ce que dans le dispositif le tribunal se déclare incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon alors que dans la partie

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a59cb5cdc6046d47418e06

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

la solidité de l'ouvrage ou s'il affecte l'ouvrage dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendant impropre à sa destination.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

parties et leurs explications, * Procéder aux constatations utiles sur les vitrages d'origine visibles sur place * Rechercher les causes des bris de vitrages, * Déterminer si les vitrages sont affectés

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TCOM

Trib. de Commerce

69c03fdbcdc6046d4792e2d6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c04114cdc6046d4792f71b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément

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TCOM

chambre 1-7

69d05840cdc6046d470afc01

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Or les « moyens nécessaires » étaient en réalité à la main de JPEE, celle-ci décidant du nombre d'agents affectés à la surveillance.

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TCOM

chambre 00

69f6cda0cdc6046d4768352b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[U] [X] en qualité d'expert, commune aux SAS RENAULT et SOCIETE AUTOMOBILE DE VILLEJUIF, dans le litige l'opposant à la société BAK SYSTEMES et relatif à un véhicule de marque RENAULT MASTER, affecté de

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a36576cdc6046d4714ce0a

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Cette somme sera affectée par priorité au règlement des frais de justice.

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69afc9a3cdc6046d471eaefe

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

dirige vers la présentation d'un plan d'apurement de son passif ; que le montant du passif étant élevé, il est nécessaire d'envisager un retraitement du passif par la constitution de classes de parties affectées

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69aff247cdc6046d472310a2

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

jour et notamment du rapport du Mandataire Judiciaire que la trésorerie de l'EURL [J] [N] reste très faible ; qu'il y a eu de nombreux acomptes encaissés avant l'ouverture de la procédure qui vont affecter

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33612cdc6046d47d5bea9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DU MARDI 15 AVRIL 2025 ROLE N° 2025L1084 GREFFE N° 2024J1176 JUGEMENT RECTIFIANT L'OMISSION DE STATUER QUI AFFECTE LE JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 N° 2024L4174 PRONONÇANT LA FIN DE L'APLLICATION DES

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le 1 er décembre 2021, un dégât des eaux a affecté le local, ce qui a causé des dommages importants sur le plancher, les murs et les plafonds.

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TCOM

Chambre 2-4

69d1c7f8cdc6046d4728b276

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le montant affecté au remboursement des créanciers est limité à hauteur de 40% des créances bénéficiant de ce traitement, déduction faite des remboursements déjà intervenus.

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TCOM

.

69b7aa4acdc6046d47d3fa92

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de ce courrier, la société SARL CAPITAL SECURITE faisait notamment valoir que le véhicule était affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56f8cdc6046d471c80b5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

septembre 2023, le CREDIT ARGICOLE, banque de la société SNC [L] informe la CAISSE D'EPARGNE LR d'un dysfonctionnement : « suite à un dysfonctionnement le virement émis par notre client snc [L] (pj)a été affecté

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TCOM

Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)

69e72267cdc6046d47fc152f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Attendu que Madame [W] a également contracté un prêt personnel qui a été affecté à l'activité professionnelle.

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