AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e3acdc6046d47e80f45
5 mai 2026
5 mai 2026
fourni est conforme à la pêche au chalut telle que réalisée par Monsieur [D] [X], * dire si le moteur fourni correspond à la commande initiale, * décrire les malfaçons et désordres dont le moteur est affecté
Source officiellePage 8 sur 48
JEUDI
6a0b3506cdc6046d4716be98
13 mai 2026
13 mai 2026
La situation de l'entreprise, qui n'est pas en cessation d'activité est, cependant, fragile en l'absence de toute structure de direction depuis deux mois et le non-paiement des salaires affecte le personnel
Source officielle