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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb49d7cdc6046d475dbb89

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Au surplus, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du tableau d'amortissement du prêt alloué à la SAS CGA DEVELOPPEMENT et la copie des courriers d'information annuelle des

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f222d7cdc6046d47fa0524

Commerce

30 septembre 2025

30 septembre 2025

conclu le 3 août 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 8 196,70 Ordonner la capitalisation annuelle

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f19ba4cdc6046d47ee0350

Commerce

18 mars 2025

18 mars 2025

Parallèlement, par un nouvel acte « sur et aux fins d'un précédent acte de notre ministère en date du 11 septembre 2023 tendant à l'annuler et à le remplacer », la société [I] CONSTRUCTION a signifié

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc638dcdc6046d47409f19

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69e2083fcdc6046d478e63b3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 8 avril 2026 Références : 2025L01443 / 2024J00555 ENTRE : * la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [H] [B], [Adresse 1], en sa qualité

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e69b00cdc6046d47f24b7a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Tribunal de Commerce de céans en date du 21 Février 2024, la SARL LUCKY SHOP a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 24 Avril 2024, que la requérante a alors

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f47870cdc6046d47323f8d

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

. : 2026001401 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences

Source officielle
TCOM

1ère A

69dcc0f2cdc6046d4712817f

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ; Que selon relevé de cotisations dues au 02/07/2025, les cotisations dues à l'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'élèvent à la somme de 26 880,94 € alors

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e87e91cdc6046d471bc61a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ces derniers ont alors fait appel à la sécurité de l'hôtel afin d'escorter le demandeur hors de l'établissement, lequel a continué à crier, jurer et proférer des insultes.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5b0fcdc6046d47b62da7

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Ce jugement a également eu pour effet d'annuler la nomination de Madame [P] [B] en qualité de Présidente de la SAS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d09de3cdc6046d47107c90

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

69d6475ecdc6046d4783d8cc

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM à payer à la société MISE AU GREEN une provision équivalente à 149.115,46 € TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel de 12% annuel

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd3ac1cdc6046d47bf7fe1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rémi Folléa Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

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TCOM

Chambre 1

69e596f0cdc6046d47dabde6

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de prêt immobilier de 960,00 € par an alors même qu'il déclarait un an plus tôt une charge annuelle de 11.640,00 € ; Cette même erreur apparaît sur le crédit à la consommation pour lequel il déclare

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TCOM

Trib. de Commerce

69af47e4cdc6046d47153823

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

notamment sans frais ou remontée holdings supplémentaires, et pour la même rémunération globale du gérant de la Société MEGETECH mais après plafonnement du loyer des locaux d'exploitation à 150 000 € HT annuel

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TCOM

Contentieux Général

69a8e499cdc6046d478b4504

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Le taux de ces majorations est fixé annuellement, lors de réunions annuelles de la commission paritaire [N]-[R]. La société [U] [F]'S s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

d) Sur l'absence d'information annuelle de la caution Les époux [F] soutiennent ne jamais avoir été destinataires de la lettre d'information annuelle au titre du cautionnement qu'ils ont consenti au profit

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TCOM

Procédures Collectives

69c2baa8cdc6046d47c8a804

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000 euros du 19/07/2022 sur 180 mois La durée du prêt excède la durée du plan - le tribunal doit alors

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TCOM

Chambre 01

69f59e2acdc6046d474ccda7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'affaire a alors fait l'objet d'un relevé de caducité et a été reconvoquée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024.

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