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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69eb49d7cdc6046d475dbb89
22 avril 2026
Au surplus, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE verse au débat la copie du tableau d'amortissement du prêt alloué à la SAS CGA DEVELOPPEMENT et la copie des courriers d'information annuelle des
Chambre 08
69f222d7cdc6046d47fa0524
30 septembre 2025
conclu le 3 août 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2021 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation : 8 196,70 Ordonner la capitalisation annuelle
69f19ba4cdc6046d47ee0350
18 mars 2025
Parallèlement, par un nouvel acte « sur et aux fins d'un précédent acte de notre ministère en date du 11 septembre 2023 tendant à l'annuler et à le remplacer », la société [I] CONSTRUCTION a signifié
Trib. de Commerce
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
A titre de garantie et par acte sous seing privé en date du 11 février 2019, Monsieur [K] [A], alors représentant légal de SARL ADEMS, s'est porté caution solidaire de celle-ci envers la CAISSE REGIONALE
6ème Chambre A
69e2083fcdc6046d478e63b3
8 avril 2026
[Localité 1] TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Jugement rendu le 8 avril 2026 Références : 2025L01443 / 2024J00555 ENTRE : * la SCP ANGEL-HAZANE-[B] représentée par Me [H] [B], [Adresse 1], en sa qualité
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b00cdc6046d47f24b7a
7 juillet 2025
Tribunal de Commerce de céans en date du 21 Février 2024, la SARL LUCKY SHOP a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire par décision du 24 Avril 2024, que la requérante a alors
CHAMBRE DU CONSEIL
69f47870cdc6046d47323f8d
29 avril 2026
. : 2026001401 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF - UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] poursuites et diligences
1ère A
69dcc0f2cdc6046d4712817f
demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ; Que selon relevé de cotisations dues au 02/07/2025, les cotisations dues à l'URSSAF D'ILE DE FRANCE s'élèvent à la somme de 26 880,94 € alors
4ème chambre
69e87e91cdc6046d471bc61a
4 juillet 2025
Ces derniers ont alors fait appel à la sécurité de l'hôtel afin d'escorter le demandeur hors de l'établissement, lequel a continué à crier, jurer et proférer des insultes.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
La SARL [H] [Q] [V] a alors formé opposition à l'ordonnance.
Chambre 04
69fb4bc5cdc6046d47ccaafc
6 mai 2026
Ce jugement a également eu pour effet d'annuler la nomination de Madame [P] [B] en qualité de Présidente de la SAS.
chambre 1-8
69d09de3cdc6046d47107c90
10 juillet 2025
Ce contrat rédigé en langue espagnole a été signé moyennant un tarif annuel de 5000,00 € HT (payable annuellement) pour une durée déterminée de cinq ans. 5.
REFERE LUNDI SALLE 3
69d6475ecdc6046d4783d8cc
12 janvier 2026
recevable et bien fondée, En conséquence, * CONDAMNER la société SEGM à payer à la société MISE AU GREEN une provision équivalente à 149.115,46 € TTC augmentée des intérêts au taux conventionnel de 12% annuel
69cd3ac1cdc6046d47bf7fe1
3 avril 2025
tenue le 05 février 2025 et à laquelle siégeaient : Monsieur Denis Layat, président Monsieur Rémi Folléa Madame Brigitte Fusi, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
de prêt immobilier de 960,00 € par an alors même qu'il déclarait un an plus tôt une charge annuelle de 11.640,00 € ; Cette même erreur apparaît sur le crédit à la consommation pour lequel il déclare
69af47e4cdc6046d47153823
8 janvier 2026
notamment sans frais ou remontée holdings supplémentaires, et pour la même rémunération globale du gérant de la Société MEGETECH mais après plafonnement du loyer des locaux d'exploitation à 150 000 € HT annuel
Contentieux Général
69a8e499cdc6046d478b4504
24 janvier 2025
Le taux de ces majorations est fixé annuellement, lors de réunions annuelles de la commission paritaire [N]-[R]. La société [U] [F]'S s'est montrée défaillante dans le paiement de ces cotisations.
CHAMBRE 10
69de7fc4cdc6046d473bbf0a
16 janvier 2026
d) Sur l'absence d'information annuelle de la caution Les époux [F] soutiennent ne jamais avoir été destinataires de la lettre d'information annuelle au titre du cautionnement qu'ils ont consenti au profit
Procédures Collectives
69c2baa8cdc6046d47c8a804
remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Dispositions particulières : CREDIT AGRICOLE pour le prêt de 30 000 euros du 19/07/2022 sur 180 mois La durée du prêt excède la durée du plan - le tribunal doit alors
Chambre 01
69f59e2acdc6046d474ccda7
8 juillet 2025
L'affaire a alors fait l'objet d'un relevé de caducité et a été reconvoquée à l'audience collégiale du 3 décembre 2024.
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