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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69eb430fcdc6046d475d33eb
21 avril 2026
exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 03.08.2026 Le Mandataire judiciaire ne s'y opposent pas Le Ministère public a requis, par écrit, la prolongation à
Trib. de Commerce
6a048093cdc6046d47980337
7 mai 2026
uniquement aux débats) En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier W], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence Débats à l'audience
MERCREDI
69a9e8b1cdc6046d47a58889
3 septembre 2025
du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Assisté d'Emilie ZAKY, Greffier d'audience, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 6 mars 2025, le Tribunal a prononcé
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables à l'ouverture d'un redressement judiciaire.
69f78a8acdc6046d477a2e78
20 avril 2026
de : Madame [L] [Y] Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : PARTS MOTO SERVICES SARL RCS : 752436873 [Adresse 1] Représentant légal :
69fdbf1dcdc6046d47089f38
En présence de : Monsieur Lucas COSRON, substitut placé, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.
6a0491d1cdc6046d4799c8c8
12 mai 2026
Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République, a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation conformément à l'article L. 621-3 du code
69a9e895cdc6046d47a586f2
Chambre 06
6a0c82cbcdc6046d47333851
Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 03
6a1abc7bcdc6046d4779c587
28 mai 2026
TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d29bcdc6046d47f27e7c
27 avril 2026
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
69e9f5ddcdc6046d473da237
17 avril 2026
En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 17/04/2026.
69f78662cdc6046d4776573c
de : Madame Fiona PALOMBA Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : SUD TPMR SARL RCS : [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [T] [
CHAMBRE 07
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22 mai 2026
en présence du Ministère public représenté par M. Luc PELERIN Procureur adjoint Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 22 mai 2026.
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb33ecdc6046d4722c55b
11 mai 2026
Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume
6a11916ecdc6046d47ac36f1
Chambre 2-4
6a0e1460cdc6046d475b26c0
16 avril 2026
SUR CE Il résulte de la requête du ministère public que l'EURL COA a son siège social au [Adresse 1], qu'elle exerce une activité d'agences de publicité ; qu'elle est immatriculée au RCS de [Localité
69f1c898cdc6046d47f1a53e
28 avril 2026
En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.
69f1d3a3cdc6046d47f2945c
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
69fdd2ebcdc6046d4709ef46
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.
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