Ordonnance signée par M. Séraphin DE CASTRO, Juge délégataire du Président, Président d'audience et par M.

DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 15/04/2026 PAR M.

Saisi par [I], par ordonnance du 05 décembre 2024, le Tribunal de commerce de RENNES a condamné DAGFA SPORT à verser à [I] la somme de 94 371,06 € arrêtée au 16 mai 2024, majorée des intérêts légaux.

Par acte de commissaire de justice, cette ordonnance a été notifié le 7 août 2024. Par lettre recommandée avec AR du 7 août 2024, la société [O] a formé opposition à ladite ordonnance.

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal de commerce de Marseille a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence statuant en tant que cour d'appel de renvoi,

ou de modifier son ordonnance. » (B.

VIRYDIS a interjeté appel de l'ordonnance le 24 juin 2024.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Contradictoire et en premier ressort Rendue le 22 octobre 2025 N° de Rôle : 2025R00176 Le 8 octobre 2025, Par devant Nous, Dominique DALESME, statuant

Par jugement du 17 octobre 2024, le juge de l'exécution a rétracté l'ordonnance du 22 juillet et ordonné la mainlevée des saisies. La société GSE ELECTRO a interjeté appel de cette décision.

infirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 7 mars 2024.

Alors que la cession forcée de ses titres a judiciairement été ordonnée par arrêt de la Cour d'appel de Paris le 30 août 2024, la société FJMN a paralysé les opérations d'expertise sur la fixation du prix

appel; Condamne Monsieur, [R], [Q] en sa qualité de partie succombante aux entiers dépens de la présente instance ; PAR CES MOTIFS ; Statuant publiquement, de façon réputée contradictoire, en premier

d'injonction de payer non avenue ; A défaut, * Annuler l'ordonnance portant injonction de payer pour défaut de loyauté ; En conséquence, * Ordonner la restitution de la somme de de 75 429,94 € à la

La société, [Localité 2] FRANCE, faisant valoir des impayés de la société SNC LE MARYLAND concernant les livraisons de tabac, à hauteur de 71.466,58 €, a appelé la caution EDC : cette dernière lui a versé

REPERTOIRE GENERAL : 2025 002897 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 29 SEPTEMBRE 2025 DEMANDEUR(S): SCP BTSG2, mission

Par jugement de ce même tribunal du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par jugement de ce même tribunal en date du 6 octobre 2023, un plan de redressement a été arrêté, la SELARL V&V étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par un arrêt du 8 décembre 2015, la Cour d'appel de RENNES a déclaré irrecevable la première demande en révision des consorts [C].

Le 7 février 2024,, [K] informe, [G] et les autres sociétés que « l'arrêt de chantier prévu fin février est annulé ».

portant injonction de payer, Anéantir l'Ordonnance portant injonction de payer, STATUANT SUR LE FOND A TITRE PRINCIPAL * Déclarer le contrat litigieux anéanti par l'effet de la rétractation exercée