le Tribunal des Activités Economiques de SAINT BRIEUC, pour : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, ENTENDRE JUGER la Société [M] - LOCATION

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu enfin que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [E].

1231-1, 1103, 1104 et 1219 du Code Civil, Vu l'article 75 du Code de Procédure Civile, * Déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé le moyen d'incompétence soulevé, * Juger non écrite et subsidiairement

[Q], la BANQUE a assigné les parties défenderesses demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les pièces produites aux débats, Condamner la

Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à eux qui les ont faits », l'article 1104 de ce même code ajoutant que ceux-ci

La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société

Par conclusions récapitulatives n°2 déposées à l'audience du 24 septembre 2024 AF demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1231-5 et 1231-6 du code civil, * Recevoir l'intégralité des moyens

qu'aux entiers dépens par application de l'article 699 du même code.

la présente Juridiction Madame [R] [P] née [V] pour : Vu les Articles 1103, 1104, 2288 et suivants du Code Civil, Recevoir la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE en ses demandes

Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, RECEVOIR la Société PRO CONSEILS PREMIUM

En conséquence, la société MADEC demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353, alinéa 1 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

résumera succinctement de la manière suivante : A l'appui de sa demande, au visa de l'article 1104 du code civil qui dispose du devoir de bonne foi et des articles 18 du contrat de franchise qui stipule

La procédure Par acte extra-judiciaire en date du 8 novembre 2024 assignant CT, SG demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du même code, * Condamner la

SUR CE LE TRIBUNAL En application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.

[Localité 1] devant nous et nous demande : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, * Dire la société CM CIC recevable et bien fondée en ses demandes ; * Voir constater

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, People and Baby demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code

postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure

Par ses dernières conclusions en réponse n° 2 déposées à l'audience de mise en état du 30 septembre 2025, FXBF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, * La juger recevable

la présente Juridiction Madame [Z] [E] et Monsieur [B] [N], pour : Vu les Articles 1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans

Par conclusions en réplique déposées à l'audience de mise en état du 8 novembre 2024, Corporama, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-4 et L.