Cette obligation de paiement constitue l'obligation primitive valable exigée par l'article 1331 du Code civil pour qu'une novation puisse ensuite intervenir.

judiciaire de la SAS ISOCOVER, 3 AVE DE BEAUSEJOUR 92500 RUEIL MALMAISON comparant par son collaborateur DEFENDEUR SAS ISOCOVER 231 BD JEAN JAURES 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 835231085 2018 B 1361

Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 29 avril 2025.

la somme de 27.375,36 € en paiement de redevances dues au titre d'un contrat de licence de marque avec intérêts de retard au taux légal à compter du 13 juin 2025 en application de l'article 1103 du code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 15 Octobre 2025 Références : 2025L01206 / 2025J00046 LE TRIBUNAL Attendu que par jugement en date du 29/01/2025, le tribunal de Commerce de Rennes

Dans ses conclusions n°4 régularisées à l'audience du 27 novembre 2024, la société [K] & Associés demande au tribunal de : Vu les articles 1120 et 1134 du code civil, Vu les articles L.132-22 et L. 442

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

Les plans d'étude réalisés et présentés le 29 décembre 2023 puis le 30 mars 2024 par la requérante n'ont pas fait l'objet de réserve de la part de la société NORMANDIE.

LE PASSIF Selon l'état provisoire établi en date du 29 août 2024 par le Mandataire Judiciaire, le passif déclaré auprès de son Etude se présentait comme suit : PASSIF (selon état du 29 août 2024) Nature

Dit que le plan entraîne la levée de l'interdiction d'émettre des chèques conformément aux dispositions de l'article L.131-73 du Code Monétaire et Financier.

L 131-1 à L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution ; Ordonne à titre accessoire la production par la société TRAMPE CONSTRUCTION de son assurance de responsabilité civile décennale ; Ordonne

* EN AYANT DELIBERE- A la date du 18 décembre 2024, Madame [G] [H] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société LMS (SAS) - 130, Rue

L. 511-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles 1984 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 131-1 et suivants du Code des procédures

DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01920 – 2026L01563 GREFFE N° 2026J00544 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MADAME [P] [X] NÉE [F] TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5 ème CHAMBRE

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 29/01/2026.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 29/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1574 Numéro de Procédure collective : 2025RJ827 Demandeur (s) : Maître