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177 résultats pour « article 1846 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

69ef4881cdc6046d47b4636d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [I] [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Dire et juger Monsieur [I] [F] recevable

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE SPECIALE

69b94781cdc6046d47f76d15

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 N° 120 Rôle n° 2025-1840 DEMANDEUR Monsieur ou Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d'Orléans Palais de Justice

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TCOM

REFERE

69ef6f31cdc6046d47b835f1

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demanderesse a exposé les termes de ses conclusions n°1 et sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile Vu l'article 1343-2 du code civil, Débouter la société Club Montmartre de toutes

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TCOM

Chambre 06

69f25b9bcdc6046d47018253

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article 1844-9 du Code Civil, ce n'est qu'en cas de dissolution d'une société qu'un bien apporté en nature peut être attribué à un associé après paiement des dettes sociales

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TCOM

Chambre 01

69f547a5cdc6046d474695ab

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1224, 1225, 1227, 1229 et 1343-2 du Code civil dans leur rédaction postérieure au ler octobre 2016 Vu les articles 514

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1e654cdc6046d47567302

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par ailleurs, à la lecture des conditions de location du site Web, il est envisagé la cessation du contrat par le locataire dans l'article 18.6 :« Le locataire peut mettre fin de façon anticipée au contrat

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TCOM

Trib. de Commerce

69a52d32cdc6046d4737dae3

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

12.3 al.5 des statuts sociaux et au vue de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.228-24 der.

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chambre 1-12

69cfb54acdc6046d47fa7019

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

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TCOM

REFERE

69dfb902cdc6046d4757211d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

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TCOM

Chambre 05

69f2b7f7cdc6046d470852ac

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » , l'article 1104 de ce même code précisant que ceux-ci « doivent être négociés,

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f09243cdc6046d47d33b2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

1134 (devenu 1103), 1844 et suivants, et 1857 et suivants du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer bien

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TCOM

1ère chambre

69e7fe6fcdc6046d47126cd5

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

66 du code de procédure civile, Vu les articles 238-1 et suivants, les articles 255-115 et suivants, les articles 225-108 du code de commerce, [Vu l'article] 1844 du code civil, * Prendre acte de l'intervention

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Trib. de Commerce

69e3700bcdc6046d47adb156

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 17/04/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Francis

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35ba9cdc6046d4714147c

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Monsieur [F] demande au tribunal : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article 2318 du Code civil, Vu les articles 2292, 2293 et 2302 du Code civil Vu les pièces versées aux débats et la

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REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

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Référés

6a184dc5cdc6046d473d8077

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Ce texte particulier, applicable aux sociétés commerciales, écarte la règle retenue par l'article 1844-8, alinéa 2, du code civil qui reporte la survie de la personnalité morale à la publication de la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f0883fcdc6046d47d26824

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans leurs dernières conclusions, la société FLEURY OPTIQUE, Monsieur [X] [J] et la HOLDING [J] demandent au Tribunal de : Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 751 et s. du Code

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AFFAIRE COURANTE

69abcda5cdc6046d47cee8dc

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La valorisation des pertes est faite à chaque inventaire (…) selon le principe du nombre d'articles constaté manquant x prix unitaire des articles considérés…' et que'Dans tous les cas de fin de contrat

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AFFAIRE COURANTE

é de président de la SAS WEST VAPE, a déposé une plaintec/X pour tentative d'escroquerie

69a73d04cdc6046d47681a49

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

ou, à défaut, soit par un accord entre les parties, soit à dire d'expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.

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