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et 1184 du Code civil, Vu les dispositions de la loi du 31 décembre 1975, Vu les dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce, Vu le Droit Positif, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c2807bcdc6046d47c3cd79

Commerce

27 janvier 2026

La société LOCAM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217,1224,1231.1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Au vu des pièces versées aux débats, * Condamner

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TCOM

Chambre 16

69bef1d8cdc6046d47796244

Commerce

23 janvier 2026

1343-2 du Code Civil ; * Condamner [T] MERIDIONALE à payer à la société NET TRANSPORT la somme de € 4.000,00 en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Ordonner l'exécution provisoire

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TCOM

Chambre 17

69bf1235cdc6046d477b9d44

Commerce

16 octobre 2025

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 1534-5 et 537 du code de procédure civile Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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TCOM

POUR PLAIDER

69d78169cdc6046d47a1bc20

Commerce

8 avril 2026

(Article 2288 ancien du code civil).

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TCOM

Chambre 04

69bf1f5ccdc6046d477c99ce

Commerce

26 janvier 2026

[O], Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 03

69a40264cdc6046d471fe035

Commerce

27 octobre 2025

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

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TCOM

chambre 03

69bf2073cdc6046d477caec5

Commerce

12 janvier 2026

2] (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbcacdc6046d470e94e4

Commerce

15 avril 2025

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

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TCOM

REFERE

69b1d934cdc6046d47553c56

Commerce

10 juillet 2025

De plus l'article L 223-21 du Code Civil interdit toute prise en charge par une société de sommes correspondants à un découvert, un compte courant de montants devant être supportés par le seul associé

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TCOM

Chambre 3

69e5d2b8cdc6046d47df2075

Commerce

27 janvier 2026

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

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TCOM

chambre 05

69bf3266cdc6046d477e39cd

Commerce

27 janvier 2026

Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] la somme de 2 400 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Condamner Madame [S] [E] aux dépens.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d22780cdc6046d472f19fd

Commerce

9 janvier 2025

1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article 6 alinéa 1% de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69eab275cdc6046d47513d6c

Commerce

24 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0f487cdc6046d4716796b

Commerce

3 avril 2026

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, ENTRE Demandeur

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TCOM

Chambre 04

69f06ebecdc6046d47d036b7

Commerce

27 avril 2026

537 du Code de Procédure Civile.

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chambre 05

69a417abcdc6046d47216713

Commerce

20 janvier 2026

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69eb2e1acdc6046d475b79fb

Commerce

23 avril 2026

Façade la somme de 192 060 € au titre de la perte de chance ; * Condamner BRL à payer à Sol Façade une somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a27229fcdc6046d47a36d78

Commerce

30 avril 2026

Dans son assignation, la BANQUE POPULAIRE VAL DE France demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 2248 et suivants du Code Civil.

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