AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb935dcdc6046d472bfdfd
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Attendu que Maître, [M], ès-qualités, développant sa requête, expose que les prestations de décembre 2024 et de janvier 2025 ont déjà été cédées et n'ont donc pas généré de trésorerie.
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Procédures collectives
69e89a65cdc6046d471e2a4f
20 avril 2026
20 avril 2026
Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [M], mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] En qualité de liquidateur judiciaire Constate que le débiteur
Source officielle