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447 résultats pour « article 3 CEDH. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb935dcdc6046d472bfdfd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que Maître, [M], ès-qualités, développant sa requête, expose que les prestations de décembre 2024 et de janvier 2025 ont déjà été cédées et n'ont donc pas généré de trésorerie.

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69e89a65cdc6046d471e2a4f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [A] [M], mandataire judiciaire associé [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4] En qualité de liquidateur judiciaire Constate que le débiteur

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d82885cdc6046d47b2d210

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b40a54cdc6046d47880862

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

TRIBUNAL : Attendu que par exploit de commissaire de justice en date du 19/12/2024, la SELAS BODELET-[S], ès qualités de liquidateur de la SARL LE MANJI a assigné : L'Association DRIFT-ACTOR, [Adresse 3]

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

A l'audience du 13 novembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, les défenderesses demandent au tribunal de : Vu les articles 4, 31 et 700 du CPC, Vu les articles 1103, 1104, 1124, 1137,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8522fcdc6046d477f33ad

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

des actes nécessaires à la réalisation de la cession, la gestion de l'entreprise cédée sera confiée au cessionnaire sous sa responsabilité exclusive par dérogation aux dispositions de l'article L.642-

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TCOM

audience ordinaire

69e2d3a2cdc6046d47a27b13

Commerce

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L642-12 du Code de commerce, DIT qu'aucune créance n'est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article L.642-12 alinéa 4 du Code de commerce, DIT que l'entreprise acquise ne pourra être cédée

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2663cdc6046d471595cf

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE se fonde sur l'article 1231-1 du Code civil, les articles L313-23 et suivants du Code monétaire et financier relatifs à la cession de créances professionnelles, ainsi que sur

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TCOM

chambre 1-20

69d33b5bcdc6046d47446398

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L.131-3 du CPCE

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TCOM

Procédures collectives

69f0a2d0cdc6046d47d4f04f

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [H] [F], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3d0cdc6046d47d50971

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

dans la mission du liquidateur en la personne de Mme [E] [I], dirigeante, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a3efcdc6046d47d50c73

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[L] [N] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a40fcdc6046d47d50f65

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[Z] [D], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a46dcdc6046d47d51732

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[D] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89666cdc6046d471dd156

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[W] [U], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89685cdc6046d471dd3b2

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[P] [G], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89769cdc6046d471de67a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[O] [C] [B], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e897a6cdc6046d471debe9

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [B] [F], [Adresse 3], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce

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TCOM

Procédures collectives

69e897c5cdc6046d471deeac

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [I], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

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Procédures collectives

69e89803cdc6046d471df495

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[A] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : EURL M.

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