AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69fc6f08cdc6046d47e96eba
4 mai 2026
4 mai 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 04/11/2026, Attendu que conformément à l'article R. 621-20 du
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07f1ccdc6046d47d1af6c
27 avril 2026
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 337 946 602 et a déclaré exercer l'activité suivante : « Transports publics
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