1843-4 du Code civil, Vu les articles 48, 481-1, 700, 876-1, 1448 et 1506 du Code de procédure civile, Recevoir la société TIMET EUROPE LIMITED en ses demandes, fins et prétentions, et l'y déclarant

Greffier : Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 22/11/2024, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [Adresse 4]

Dans ses conclusions reçues au greffe le 27 juin 2024 et reprises oralement lors de l'audience, la SARL CONSTRUCTION PLUS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 377, 378 et suivants

du Crédit Agricole, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De nommer un administrateur judiciaire avec mission d'assistance, le Tribunal estimant

de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721

, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Au bénéfice des observations qui précèdent et des pièces versées au débat.

4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10,

Adresse 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 18/10/2024, ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de : [Adresse 4]

Procédure collective : [Immatriculation 1] CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : Monsieur [V] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non inscrit au RCS - 404 946 378

Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

377 et 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal, De sursoir à statuer dans l'attente de la décision

* Condamner la SARL CIA TP à payer à la SA BPI France la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2025RJ110 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS LA TETE DE L'ART [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 814 093 373

Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 4 mars 2026 Attendu

[I] [O], * Prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires