Les intérêts échus dus au moins pour une année entière porteront intérêt, en application de l'article 1343-2 du code civil.

13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, le délai a été réduit à 15 jours par ordonnance du juge-commissaire.

Par courrier non daté reçu au greffe du tribunal de céans le 15 décembre 2023, Batelier a fait opposition à l'injonction de payer.

10.2 du contrat soit 41 105 €.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif s'élèverait à 1 999 € dont disponible 42,27 € ; que le passif exigible serait de 15 017 € ; que le chiffre

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1752 ENTRE : * La SA SOCIETE GENERALE Numéro SIREN : 552120222 [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître MAZOYER [U] -Case n° 41

* les CHR (Cafés/Hôtels/Restaurants), grossistes en boissons et cavistes, -les départements 37, 41, 36, 45, 28, 18.

l'article 700 du code de procédure civile.

*1DE/06/48/15/41* LRAR: -Mme [Y] [G] [L] Copies : -TPG -SELARL [Localité 1] [Q] en la personne de Me [X] [Q] -Parquet R.G. : 2025084556 P.C. : P202504111 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

de ce tribunal par acte de commissaire de justice ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses, lui demandant de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103

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En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 19/06/2025, délivré à la requête de l'URSSAF RHONE-ALPES, la demanderesse créancière de la somme de 41 475,62 €, a assigné le défendeur devant