2025F1 Procédure 2025RJ110 Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 06/01/2025 par requête du Parquet en date 02 janvier 2025à l'encontre de : La société, [Adresse 1], [Adresse 2] DE, [Adresse 3]

€, qui a pris effet lors de son paiement effectif, en application de l'article 1346-1 alinéa 3 du code civil.

MARTIN ET FILS, à l'enseigne MARTIN LEVAGE a fait assigner la SAS [Z] FRERES aux fins de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure Civile.

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Par conclusions en défense la SARL BIENA et Madame [V] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4 et 1870-1 du code civil, Vu les articles L223-

utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail, conformément à l'article L.644-3 du Code de Commerce Désigne la SELARL EXECO, prise en la personne de Maître, [B], [F],,

* Se réserver compétence pour liquider l'astreinte Condamner la société SELECTIMMO au paiement de la somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure civile outre les entiers

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 494 761 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et n'avoir employé aucun salarié lors des six derniers mois ; elle

23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00695 / 2024J00324 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Par conclusions en réponse avec demande reconventionnelle déposée à l'audience du 17 décembre 2024, Engie demande à ce tribunal : Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1231

* Juger que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil.

[E] [X], [Adresse 3], représentant des salariés, présent.

. […] Attendu que l'assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631-5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable

Ce 3 avril, AF présentait des conclusions aux fins de prononcer la mise hors de cause de AF et débouter le Vacon, ainsi que de la condamner aux dépens et à lui payer 4 000 euros au titre de l'article 700

La société Phone Service [Localité 2] Moal (RCS [Localité 3] n° 831 418 496), qui a pour activité la vente au détail d'accessoires de téléphonie et d'objets connectés au sein du Centre commercial [Localité

Dans leurs conclusions récapitulatives n° 2 régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, les défendeurs demandent au tribunal de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article L.3222-6

Aux termes de ses conclusions n°2, dûment soutenues en audience, la société [I] demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L.446-l du code de commerce, Vu