1154) du code civil ; CONDAMNER solidairement la SARL [N] [M], Madame [B] [K] et Monsieur [D] [L] au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés, Vu les articles L5424-6 et suivants et D5424-7 du code du travail relatifs au chômage intempérie, Vu l'absence

En défense, la SARL SBIA AUDIT & CONSEIL conclut au débouté et sollicite 5000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

) par Maître Olivier BILLEMAZ -Toque n° [Adresse 2] * la société MCE 5 DEVELOPMENT SA [Adresse 3] [Localité 1] - représenté(e) par Maître Nicolas BES -[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] [Adresse 6]

AUVERGNE RHONE ALPES pour un montant de 50 000 € sur une durée de 84 mois.

Concernant les bagages de cabine, conformément au paragraphe 6 de l'article 1 de la convention d'Athènes, ils comprennent les bagages que le passager a dans son véhicule ou sur celui-ci.

MOTIFS Le tribunal rappelle les dispositions de : * l'article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » * l'article 1103 du code civil : « Les contrats

Les devis portent sur la réalisation de six essais de biostimulation et la gestion de l'envoi des produits, moyennant un règlement de 50% à la commande et 50% à l'issue des prestations.

procédure civile, LOCAM assigne NET MYRA devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 6/12/2024 et demande à ce Tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1343-2 du code civil Vu les

Vu l'article L.622-22 et R.622-20 du code de commerce, Vu les articles L631-14 al.1 du code de commerce, Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104, 1114 1582

[Adresse 6] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 332 789 296 (S.E.L.A.R.L.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article 472 du code de procédure civile dispose « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il existe encore une société CŒUR DE VIE IMMOBILIER (SAS) détenue à 50/50 par les époux qui a commercialisé les cellules auprès des investisseurs.

Que le contrat de licence du 6 avril 2018 indique au paragraphe 2 de l'article 14.

à payer à Monsieur [Y] [F] et à la société AGC la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société [Adresse 6] aux entiers dépens.

L'alinéa 6 de l'article L.512-1 du code de commerce dispose : « le billet à ordre …contient l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ».

de 50 640,20 €, position arrêtée la Banque à la date du 12 mai 2025 : * ORDONNER la mise en place de délais de paiement au bénéfice de la société MS Motors pour l'apurement du découvert de 50 640,20

Rôle 2025 010974 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD