*1DE/00/33/78/52* R.G. : 2025005385 P.C. : 2026J29 TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT du mardi 27 janvier 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE Le Tribunal ayant pris connaissance

immatriculée au RCS de [Localité 1] n° 928 732 163 Représentant(s) : Maître Sylvie HADDAD, avocate au barreau de Bordeau Défendeur(s) : CORFEC Expertise [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 528

: MINISTERE PUBLIC près le Tribunal Judiciaire d'Angoulême Palais de Justice - [Adresse 1], Représenté par Mathieu AURIOL, Vice-Procureur * Et : SARL DOMAINE CHOLLET [Adresse 2] RCS [Localité 1] 842 528

de la SAS Les Munitionnettes Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article

LE TRIBUNAL Par jugement en date du 03/03/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code

qu'il a été déposé, le 26 janvier 2026, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : gestion de fonds RCS RENNES 528

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

[F] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[T] [F] [Adresse 5] [Localité 3] RCS [Localité 4] : 390885788 1993 A 528 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juin 2025 la société FROID ÉQUIPEMENT SERVICE a mis en demeure le [H] [S] [V] de lui régler le solde de la facture soit 52 923,65 € TTC ainsi

* Sur six chantiers (CHAMPIGNY facture 534, [D] facture 527, [I] facture 532, [W] – facture 535, [C] – facture 538 et [L] – facture 526) pour un total de 27 497,79 €, les prestations sont non conformes

[F] [I] [Adresse 4] RCS [Localité 2] : 390885788 1993 A 528 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : F0001498 N° PCL : 2025J01118 N° RG : 2025P01549

[R], [C] [L] immatriculé au RCS sous le numéro 528 428 139, Dont le siège sociale est [Adresse 2] Représenté par la SCP [Q] [I] [E] en la personne de Me [Z] [Q] (EVREUX) Comparant par Me [Y] PARTIE EN

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

Vu les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.