1343-2 du code civil, Nous ferons droit à la demande de Bureau [C] de paiement à titre provisionnel de la somme de 1049, 74 € TTC au titre de frais de recouvrement, Sur l'article 700 du code de procédure

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Guillaume THEOBALD, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.640-1 et suivants, Par acte d'huissier de justice du 27 Février 2025,

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Vu la requête du débiteur, le rapport du juge commissaire et les informations recueillies en Chambre du Conseil

L 661-6 2° du Code de Commerce ; Vu les articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce ; Le Ministère Public avisé de la procédure, Ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 Madame [H] [P] ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal

MOTIFS ET DECISION Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Attendu qu'à l'audience du 16/12/2025 La SAS BDS ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL [P] KARNAK à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJRS en la personne de

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.

700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS LA SCAMPIA à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

De son côté, la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON demande de : Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1004 et 1219 du code civil, Vu les pièces versées

constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

Désigne la SCP [S] [O] - [R] [C] et [X] [L], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.