658 du Code de Procédure Civile ; En Chambre du Conseil, il ressort des débats que : Vu la date du jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes le 22/09/2023, Que depuis, toutes les mesures de recouvrement

Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [E] Commissaire de justice à [Localité 3] s'est transformée en lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile.

DISCUSSION Sur Le moyen tiré du défaut de signification à personne de l'assignation L'article 654 du code de procédure civile stipule que : « La signification doit être faite à personne.

Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de l'assignation selon le procès-verbal de recherches qui l'accompagne (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé

658 du code de procédure civile, ni Madame [I] [V] ni Maitre [X] [L] n'étaient présents ni représentés à l'audience du 10 mars 2026.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, signifié dans les conditions prévues à l'article 658 du code de procédure civile qui dispose que

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024 (remise à personne selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile), la société

Que l'assignation a été régulièrement signifiée le 15 janvier 2026 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des articles 4 et 8 des conditions générales, DÉCLARER recevable et bien fondée en son action, la société Établissements

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice délivré à l'étude le 20 juillet 2023 en application des dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, M2D assigne

La lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile dudit destinataire ci-dessus, avec copie de l'acte

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le 13 février 2025 avec copie de l'acte.

455 du code de procédure civile.

destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, EOS fait assigner M.

Que l'assignation délivrée par Maître [K] Commissaire de justice à [Localité 1] s'est transformée en lettre prévue à l'article 658 du Code de Procédure Civile en date du 28/10/2025.

658 du Code de procédure civile et convoqué le dirigeant par lettre simple afin de vérifier si la SAS [A] ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure

Vu que la Sté INBLOCKS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

LA PROCEDURE RG: 2024045520 Par acte en date du 02/07/2024, délivré selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile la SAS ROUQUETTE assigne la SAS LLJ.