Vu l'article L653-8 du Code de commerce disposant que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L.653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

Que suivant l'article L.662-8 du Code de commerce « Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3

Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR : SAS Laborantines en Cuisine Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 900149360 / N° de Gestion : 2021 B 6625

de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 avril 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société BNP Paribas, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 662 042 449,

en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [O], en la personne de Me [O] [S] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire

en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL HARDIVILLIER-CACHEUX, en la personne de Me HARDIVILLIER-CACHEUX Fleur [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce

Condamne la société AJD DAMVILLE à payer à la société [V], la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Dit que les avis, communications, notifications ou significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer conformément à l'article R. 662

Désigne la SCP ANGEL-HAZANE-[T] représentée par Me [I] [T], [Adresse 3], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14

R.123-125 alinéa 1 en date du 26/02/2026 ; Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS LES ECURIES DE [L] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce

1103, 1104, 1199 et 1315 du nouveau Code Civil, Vu l'Article 1842 pris dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2024-662 du 03 Juillet 2024 du Code Civil, Vu les Articles 696 et 700 du Code de

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).