AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e7fbebcdc6046d47123cb1
9 avril 2025
9 avril 2025
du code de procédure civile.
Source officiellePage 8 sur 24
Trib. de Commerce
69e0b70bcdc6046d476fc6b4
14 avril 2026
14 avril 2026
Que dès lors, le liquidateur judiciaire a saisi le cabinet LEXOUEST de Lorient aux fins de délivrance d'une sommation à opter selon les dispositions des articles 771 et suivants du Code Civil et les démarches
Source officielle