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462 résultats pour « article 772 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e0b70bcdc6046d476fc6b4

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Que dès lors, le liquidateur judiciaire a saisi le cabinet LEXOUEST de Lorient aux fins de délivrance d'une sommation à opter selon les dispositions des articles 771 et suivants du Code Civil et les démarches

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c15bcdc6046d47591f4f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c356cdc6046d47594910

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6dccecdc6046d475b3e45

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f4622bcdc6046d4730c455

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

2025 004185 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST JUGEMENT DE JONCTION DU 30 JANVIER 2026 DEMANDEURS Société MMA IARD Assurances Mutuelles (ASSM) : [Adresse 1] - 72030 LE MANS [Adresse 2] Inscrite sous le n° 775

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE (CONTENTIEUX GENERAL SAUF REFERE)

69c8e8a7cdc6046d47617c99

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT D'EXTINCTION N° ROLE : 2022 000463 DU 1 er juillet 2025 ENTRE La société OCTOREST, SARL immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le numéro 509 778 239, ayant

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19f76cdc6046d474dd4a0

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile, La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69bf066ccdc6046d477ab93a

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Source officielle
TCOM

Jgt en délibéré

69e76d4bcdc6046d4702d1dc

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 26 JANVIER 2026 ENTRE La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée sous le n°775

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c0874dcdc6046d4798310b

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

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TCOM

Référé jeudi salle 3

69d440e0cdc6046d4758f112

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

873 al.2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1344 et 1343-2 du Code Civil, CONDAMNER à titre provisionnel la société SOSEP GROUPE à payer à

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TCOM

Trib. de Commerce

69d8d83ccdc6046d47c19f38

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

A ce stade de la procédure, il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6cc2cdc6046d47820207

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des Assurances, * JUGER la Requérante BUREAU ALPES CONTROLES recevable

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

700 du Code de procédure civile ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 514-1 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur

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AFFAIRE COURANTE

69bb2f29cdc6046d47248e3e

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

491 975 041 AJ PARTENAIRES (SELARL), [Adresse 5] 03 RCS, [Localité 3] 479 375 743 MJ SYNERGIE (SELARL), [Adresse 6] RCS, [Localité 3] 802 542 530 , [L] (SELARL), [Adresse 7] 03 RCS, [Localité 3] 879 775

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TCOM

chambre 05

6a0476b5cdc6046d47970022

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

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TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0692cdc6046d47e8b190

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

46, 48 et 873 al. 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1193, 1194 et 1217 du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé

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TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Nous condamnerons [E] à payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à Linkexpertises, Attendu que [E],

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chambre 05

69a3ffd8cdc6046d471faf5f

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 10 juillet 2025 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

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