AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
6a16d0d0cdc6046d471863c7
27 mai 2026
27 mai 2026
Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire
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Trib. de Commerce
69a53eb9cdc6046d47392499
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.661-10 du code de commerce.
Source officielle