Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement en premier ressort, après en avoir délibéré, Dit la BANQUE POPULAIRE OCCITANE bien fondée en sa requête formée en application de l'article 462 du code

euros à la société AZZURA au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et les entiers dépens. » Au visa de l'article 873 du Code de procédure civile qui mentionne : « Le président peut, dans les

450 du code de procédure civile.

siégeaient Mesdames Beuzart, Rousseau et Monsieur Gout, après qu'il fut indiqué aux parties que la décision serait prononcée ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article

L.631-15 II du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens.

La décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier, En application des dispositions du Livre VI

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

L.631-15 II du code de commerce.

455 du code de procédure civile.

Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les pièces produites ; * DIRE RECEVABLE l'opposition formée par la SOCIETE GENERALE par la présente assignation à l'encontre de la transmission universelle

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce