AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
7 octobre 2025
106 843 (2018 B 1177) FAITS ET PROCEDURE : La SAS SUSHIMON a été immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES le 5 juin 2018 sous le numéro 840 106 843, son siège social étant
Source officiellePage 8 sur 107
Chambre de vacations PC
69f16778cdc6046d47e92d51
22 avril 2026
22 avril 2026
Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.
Source officielle