AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f712a0cdc6046d476d3547
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [L] [H] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l'article L.643-9 du Code
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a0c117fcdc6046d4729e93f
5 mai 2026
5 mai 2026
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier ; En application des dispositions du Livre VI
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