) FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert

SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif

Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. »; Qu'au visa de l'article 270 du code de procédure civile, qui dispose : « Le greffier invite les parties qui en ont

En conséquence, elle demande au Tribunal, Vu l'article 865 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l'article 1231-1 du même Code, * Avant Dire droit, ordonner

Par requête reçue et enregistrée au greffe le 11/04/2025, Monsieur le Procureur de la République a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de

D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 270 euros au titre de la clause pénale prévue à l'article 7.3 des Conditions

La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L110-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence,

Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023F02076 SAS 4 R CONCEPT-VUFBIKES / SAS VELYVELO PARTNERS EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 10 Avril 2025, en notre cabinet

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026038 JUGEMENT DU 02/04/2026 DÉFENDEUR : AUTO ECOLE [Etablissement 1]) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 442 459 277

-4 du code de commerce.

[Y] [R], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial

à [L] et [I] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens ; * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Me Marie-Alice LAMARTINE [Adresse 5] Vu la requête de Mme [L] [X], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279

[T] [S], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial

UPCLAIM fonde ses demandes sur : Les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 12 du Règlement européen n°261/2004, Les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 4] du 28 mai 1999, Les articles 1315, 1321,

[F] [O] [Adresse 2] comparant en personne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [T] [N], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.