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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6d93acdc6046d475afa09
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux
Source officielleTrib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux
Source officielleTrib. de Commerce
69c14329cdc6046d47a6cdda
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Traitement des créanciers refusant toute proposition Conformément aux dispositions de l'article L.626-18 du Code de commerce, il appartiendra au Tribunal d'imposer des délais uniformes de paiements aux
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ef2e84cdc6046d47b1dada
21 avril 2026
21 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c76dcdc6046d47b7b454
8 juillet 2025
8 juillet 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleCHAMBRE 07
69df0823cdc6046d4745302f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Créanciers refusants : En application de l'article L 626-18 du code de commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3bd17cdc6046d47b3dded
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c5fdcdc6046d47b79671
3 juillet 2025
3 juillet 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ca2fcdc6046d47b7e49c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleTrib. de Commerce
69e39099cdc6046d47afdd46
30 janvier 2025
30 janvier 2025
: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice
Source officielleAudience quatrième chambre (procédures collectives)
69e5271dcdc6046d47d32ab1
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Donne acte aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues par l'article L. 626-18 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d46a66cdc6046d475b756c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d2e705cdc6046d473ed0cc
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 626-2 et L. 631-19 du code de commerce).
Source officielleChambre 2-3
69d468b4cdc6046d475b5ad4
2 juillet 2025
2 juillet 2025
* Remboursement des créances inférieures à 500 € dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce (il est également proposé aux créanciers dont
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24d48cdc6046d47bf3893
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fd9e04cdc6046d470672de
7 mai 2026
7 mai 2026
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82e71cdc6046d477acabf
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a88279cdc6046d4785106e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, dans le cadre des articles L. 626-9, L. 626-10 et L. 626-18, sur renvoi de l'article L. 631-19 du code de
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c11f89cdc6046d47a390df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SARL ISOL'EURE ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e9d7f7cdc6046d473b3535
23 avril 2026
23 avril 2026
En application de l'article L.626-18 du Code de Commerce, donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS CGEBV ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Source officiellePage 8 sur 169